Héritiers d'un premier lit spoliés. Quels recours?

Bonjour,
Édit: mon père est décédé hier après midi.

Mon père a construit sa maison sur le terrain d'une de mes sœurs. Je viens d'apprendre que, la maison étant sur le terrain de ma soeur, c'est elle seule qui en est propriétaire.
Est-ce bien légal où est-ce une façon de contourner la loi pour déshériter les autres enfants ?
Peut-on agir contre cette manoeuvre ?

Il a donné beaucoup de grosses sommes d'argent à ses deux enfants issus de son second mariage. Une de ses petites-filles a prélevé également de grosses sommes avec sa carte bancaire si bien qu'il n'y a plus, selon ma belle-mère, d'héritage. Peut-on agir et dans quelles mesures. Comment faire?

Bonjour,

Si votre père finance la construction d'une maison sur le terrain de votre sœur cela peut en effet être vu comme une donation indirecte, à condition que votre père ne soit pas usufruitier et ne construise pas dans son intérêt à lui. S'il a construit une maison pour l'habiter, ce n'est pas évident que ce soit une donation.

Ce que votre père fait de son vivant ne vous regarde pas et donc il n'y a rien à quoi vous pourriez vous "opposer". Les comptes éventuels se régleront après le décès.

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Modératrice

Bonjour.

Les donations, si elles sont prouvées, sont prises en compte dans les calculs du partage.

Les donations indirectes (enrichissement de votre sœur liée à la construction) et les donations manuelles d'argent faites aux héritiers (les enfants) sont rapportables dans la masse de partage (à égalité).

Concernant la donation manuelle (indirecte, à moins qu'on considère que c'est un vol) à la petite-fille, elle n'est pas faite à une héritière, donc il faudra regarder si la donation dépasse la quotité disponible de votre père. Si elle dépasse cette quotité disponible, une indemnité de réduction est due par la petite-fille à la masse de partage.

Ceci pour la théorie. Le plus difficile étant d'apporter les preuves.

Quelle est l'origine du terrain de votre sœur ? Héritage de votre mère ?

1. Propriété de la maison construite sur le terrain de la sœur
En droit français, on applique le principe juridique selon lequel « le propriétaire du sol est propriétaire du dessus et du dessous » (art. 552 du Code civil). Cela signifie que toute construction réalisée sur un terrain appartient au propriétaire de ce terrain, même si c’est une autre personne qui l’a financée ou construite. Dans ce cas, la maison construite par le père appartient effectivement à la sœur, car elle se trouve sur son terrain.

Effet sur la succession
Si la maison est sur le terrain de la sœur sans qu’elle ait compensé financièrement le père ou les autres héritiers, cela peut en effet entraîner un déséquilibre successoral.

Solution potentielle
Les autres héritiers peuvent demander une récompense au moment de la succession, ou bien en prouvant que cette maison a été construite avec des fonds propres du père, auquel cas elle pourrait être réintégrée à la masse successorale.

2. Donations et prélèvements bancaires par la petite-fille
La loi française impose des règles strictes en matière de donations. Le père peut faire des donations à ses enfants, mais il doit respecter la réserve héréditaire pour chaque enfant. La réserve héréditaire est la part minimale de l’héritage à laquelle chaque enfant a droit. Tout excès de donations peut être réintégré à la masse successorale au moment de la succession pour rétablir l’équilibre.

Action possible
Rapport des donations : Les donations faites aux deux enfants du second mariage et les sommes d’argent prélevées par la petite-fille peuvent être sujettes à un rapport à succession. Les héritiers réservataires peuvent demander que ces sommes soient réintégrées à la masse successorale.
Action en réduction : Si les donations excèdent la quotité disponible (partie du patrimoine dont le défunt peut librement disposer), les héritiers réservataires peuvent engager une action en réduction pour récupérer leur part.
Étapes à suivre pour agir
Recueillir les preuves : Rassemblez des preuves concernant la construction de la maison, les donations effectuées, et les prélèvements bancaires (relevés de comptes, preuves de donations).
Demander un inventaire : Demandez la réalisation d’un inventaire des biens et une estimation de la masse successorale afin de bien évaluer la situation.

En tout état de cause, consultez un notaire est la meilleure des choses à faire. Il vous conseillera sur les preuves à recueillir dans la perspective de la succession. A titre personnel je vous recommande toutefois de respecter la règle à la fois morale, éthique et de droit : de son vivant, votre père dispose librement de ses biens. Les règles de succession s'appliqueront à son décès, évènement que je vous souhaite lointain.

La donation faite à la petite-fille ne peut pas être soumise à rapport, à moins qu'elle soit déjà successible au jour de la succession, par le prédécès de son parent, enfant prédécédé du père.


Dans une succession, le rapport des donations existe même quand les héritiers ne sont pas réservataires.


Il s'agit donc de la donation faite à la petite-fille (sauf si elle est déjà successible au moment de la donation). Il n'y pas besoin de réduire les autres, elles sont entièrement soumises à rapport.

C'est vrai que c'est difficile à dire parce que c'est frais mais mon père est mort hier après-midi

Quel est l'origine du terrain de votre soeur? Héritage maternel?

Cette sœur est une demi-soeur, issue d'un second lit avec mon père.

Elle a acheté sa maison et le terrain au comptant, à sa majorité, avec l'argent de son livret épargne alimenté par mon père et sa mère depuis sa naissance.

Il y a eu des factures de matériaux constructibles car mon père a construit sa maison lui-même il y a 25ans

Dans le cas où les autres héritiers ne peuvent pas reverser ce qu'ils ont pris, comment ça se passe? Devront-ils vendre tout ou partie de leurs biens?

Je ne comprends pas tous les termes et je vais potasser ça tout à l'heure.

Mon père était marié sous le régime de la communauté et sa femme est encore en vie.

Ceci-dit, il y a quelques temps, mon père avait promis qu'il nous indemniserait ma sœur et moi, issues du premier mariage, à hauteur de 50000 € chacune, ce qui est peu comparé à ses biens de l'époque, mais pour ne pas faire de vagues, nous nous en serions contentées.

Mais aujourd'hui, ma belle-mère me dit qu'il n'y a plus rien. Je ne comprends pas car il avait même des assurances vie.

Les assurances-vie reviennent aux bénéficiaires désignés, et ne sont pas comptabilisée dans la succession. Toutefois, si les primes versées sur ces contrats sont "manifestement exagérées", ces versements peuvent être considérés comme des libéralités faites au profit des bénéficiaires.

Le caractère manifestement exagéré est au regard des facultés du disposant au moment des versements (et de l'utilité du contrat), et est à l'appréciation du juge.


On avait compris qu'elle possédait un terrain (qu'elle a donc acheté comptant) sur lequel c'est le père qui a construit une maison.
Pourquoi écrivez-vous qu'elle a acheté sa maison ?

Donc c'est la communauté des deux parents qui a financé la construction de la maison d'une de leur fille.
Ici, cela doit être vu comme deux donations indirectes, une moitié donnée indirectement par la mère, et une moitié donnée indirectement par votre père.

De même pour les donations manuelles d'argent faites à tous les enfants de ce couple. A moins que des volontés expriment que la donation est faite uniquement par le père, auquel cas, il y aura récompense due à la communauté par la succession du père, puisqu'alors le père aura emprunté à la communauté pour faire ses donations.

Seule la partie donation faite par votre père vous concerne, pour les calculs.

Oui, je sais que cela ne concerne que mon père et non son épouse et n'ai aucune contestation à faire sur le montant des livrets de caisse d'épargne de ma demi soeur et mon demi frère

Quand elle a eu 18ans, ma demi-sœur a acquis ce terrain sur lequel était déjà érigé une petite maison dans laquelle elle vit. C'est juste à côté que mon père a construit sa maison. Il y a donc deux maisons sur ce terrain, celle de ma sœur et celle que mon père a construite.

Il avait également vendu une maison qu'il avait en Espagne, mais nous n'avons aucune information dessus comme si elle n'avait pas existé.

A propos de cette maison en Espagne, mon père l'avait mise au nom de sa mère et il y avait ses deux enfants, sa femme, lui et le mari de ma sœur dans la sci. Nous n'aurions donc aucun droit sur sa vente, je crois même si elle a été payée uniquement avec les deniers de mon père.

Il n'existe pas d'acte notarié de mise d'un bien au nom d'une personne, donc votre père n'a pas pu "mettre le bien au nom de" sa mère.

On peut vendre un bien, l'acquéreur devient le nouveau propriétaire suite à l'acte de vente.
On peut donner un bien, le donataire devient le nouveau propriétaire suite à l'acte de donation.
On peut apporter un bien à une SCI, mais dans ce cas, c'est la SCI qui devient propriétaire (il faut éclaircir les aspects financiers de l'apport à la SCI).

Il faut donc proscrire l'expression "mettre au nom de" et trouver quelles sont les véritables opérations qu'il y a eu sur cette maison, depuis la période où cette maison est rentrée dans le patrimoine d'un membre de la famille.

Exemples de possibilités :
- votre père achète la maison, puis en fait donation à sa mère : votre père ne met pas la maison au nom de sa mère, il donne la maison,
- votre grand-mère achète la maison, mais grâce à de l'argent fourni par votre père (donation indirecte) : votre père ne met pas la maison au nom de sa mère, il paye l'achat que sa mère effectue.

Si elle fut en Espagne, cela risque d'être des recherches pas très simples.

Ma belle-mère était très bien conseillée par son oncle, de façon à privilégier ses enfants pour toutes les acquisitions, ce qui arrive souvent dans les cas de remariage, quitte à contourner les lois avec des montages. C'était un continuel embrouillamini.

C'était comme si nous n'existions pas et mon père, de son côté, voulait la paix, sa femme défendant âprement les intérêts de ses enfants.

Au sujet de ma grand-mère, c'est ce qui m'a été dit mais il eût été malvenu que je demande des éclaircissements.

Pour les 50000 € de dédommagement promis par mon père, c'est eux deux qui ont évoqué le problème de la maison qui appartiendrait à ma soeur. Il est possible alors que leur nouvel avocat de l'époque (ils en avaient deux)les ait prévenus qu'ils allaient trop loin car ils n'étaient pas vraiment à l'aise sur le sujet alors que de mon côté, je n'avais rien demandé.

Si on me dit que je n'ai droit à rien, je m'inclinerai mais si on me dit que je peux faire valoir mes droits, je le ferai.

C'est donc un notaire que je dois contacter? Et ensuite, il écrit un courrier aux autres héritiers et à l'épouse pour qu'il se mette en rapport avec le notaire de mon père ? Et lui, aura possibilité d'accéder aux comptes? Sur combien d'années ?

Ou est-ce un avocat spécialisé dans le droit des familles ?

Nous ne savions pas que votre père était décédé. Toutes mes condoléances à vous-même et votre famille. J'avais suggéré un notaire pour vous conseiller sur les preuves à collecter en attente de la succession. Votre père décédé, un avocat sera plus efficace. Cela ne vous empêche pas de consulter un notaire aussi. En principe, un notaire se fait payer à l'acte donc ses conseils sont en principe gratuits. C'est d'ailleurs pour cela qu'il n'est pas toujours simple d'avoir un RDV avec un notaire pour une prise de renseignements. Mais ça se trouve. Un avocat en revanche vous fera signer une convention d'honoraires avant de vous donner l'heure. Dans les très grandes villes, on trouve des avocats spécialisés dans chaque domaine. partout ailleurs, ils sont à peu près tous généralistes. Mais idéalement, oui, qu'il soit spécialisé dans les successions est un plus. Raison de plus pour essayer de voir un notaire avant. Le notaire peut vous recommander.

Sans ça, un notaire n'a pas pouvoir d'accéder à l'historique des comptes, les banques ne lui fournissent que les soldes au décès.

C'est vous qui pouvez accéder à l'historique des comptes, en justifiant de votre qualité d'héritier. En tant que continuateur de la personne du défunt, vous pouvez faire les actions que pouvait faire votre père.

C'est un service bancaire payant, tout comme votre père aurait payé pour avoir des copies de ses propres relevés de compte s'il avait perdu les siens.

Mais les banques n'ont obligation de conserver les écritures que 5 ans, même si en général elles les conservent 10 ans, car c'était l'ancienne durée de conservation il n'y a pas très longtemps.

Merci pour vos informations.

Bonne soirée à vous tous.

Bonjour,

Suite au décès de mon père, après que j'ai indiqué à ma famille avoir demandé les relevés de compte de mon père, je me fais insulter par messages par mon demi-frère et ma nièce, qui est aussi la fille de mon ex et de ma demi-sœur, m'envoie des menaces. Suis-je en droit de porter plainte ?

(Petite précision : le fait que cette nièce soit aussi la sœur de ma fille, ne peut pas entrer en ligne de compte dans mes revendications concernant la spoliation de l'héritage. Son père n'ayant pas reconnu ma fille, et celle-ci ayant 36 ans, je ne pourrai en aucune façon sous-entendre que s'il existe dans cette famille, une espèce d'omerta qui fait que tout est passé sous silence, ce ne serait pas dû à à cet événement hors du commun.)

Ils me disent qu'ils vont faire virer le banquier car d'après eux il a outrepassé ses droits, et qu'ils feront tout pour que je n'ai pas accès aux comptes de mon père et que je n'aurai rien, ainsi que ma sœur, issue du premier lit comme moi.

Par ailleurs, ma belle-mère nous a prévenues qu'elle ne ferait pas appel au notaire de la famille. D'ailleurs, nous avions appelé ce dernier après l'avoir trouvé, mais il nous a envoyées bouler, ma sœur et moi sous couvert que c'est l'épouse de mon père qui doit apporter les documents.

A priori donc, le seul recours qu'il me reste, c'est de voir les opérations qui ont été effectuées sur le compte de mon père, ces derniers mois et ensuite ces dernières années.

Seulement j'ai une question. À partir de quand dans le temps, estime-t-on le montant d'une succession ? Si c'est à la mort de mon père, j'ai reçu les documents de la banque et il n'avait plus que 5000 € en tout sur deux comptes, alors qu'il y a 20 ans il avait plusieurs millions d'euros. Bien entendu je n'ai aucun document qui l'atteste, je le sais seulement.

Puisque le notaire de mon père n'a pas l'air de vouloir nous renseigner ma sœur et moi, y a-t-il moyen de mandater un autre notaire ?

Est ce par le biais d'un avocat ?

Bonjour.

Ils ne feront pas "virer" le banquier, ils ne sont pas leur employeur. Si vous avez présenté un acte de notoriété justifiant de votre qualité d'héritier, le banquier n'a pas outrepassé ses droits, ou plus exactement, n'a pas contrevenu à ses devoirs, en vous fournissant des copies de relevés bancaires de votre père.

Il n'existe pas de notaire "de la famille". Aucun notaire n'est attribué à une famille.

Aucun notaire n'a accès à l'historique des comptes d'un défunt, par lui-même. Il ne peut avoir accès qu'aux soldes au décès, pour connaître l'actif successoral. Il peut cependant interroger les fichiers tels que Ficoba, mais cela ne donne que l'existence de comptes bancaires présents (peut-être aussi passés et clôturés ?), pas les soldes ni les mouvements passés.


Ne pas confondre la succession et le partage.
La succession, l'héritage, c'est la transmission de propriété des biens que le défunt possède à son décès. Les biens qu'il a pu posséder dans sa vie, mais qu'il ne possède plus à son décès, ne sont à pas transmettre aux héritiers. Ils ne font pas partie de la succession.
L'actif successoral n'est donc composé que des biens que le défunt possède à son décès.

Ensuite, après la succession, il y a le partage. C'est lors du partage que rentrent en ligne de compte les donations que le défunt a pu consentir tout au long de sa vie.
On peut donc demander, lors du partage, le rapport des donations, pour constituer une masse de partage.

Mais celui qui demande le rapport d'une donation doit prouver la donation, si elle n'est pas reconnue spontanément par le donataire. Si les donations de biens immobiliers sont traçables par des actes notariés, les donations manuelles de sommes d'argent sont plus difficiles à prouver, d'autant que leur déclaration n'est pas obligatoire au moment de la donation.

Ensuite, même en récupérant des relevés bancaires (il sera difficile de remonter plus loin que 10 ans, la durée légale de conservation étant désormais de 5 ans, et antérieurement, elle était de 10 ans), un mouvement bancaire n'est pas une preuve formelle de donation. On peut payer quelque chose, on peut rembourser une dette, on peut prêter une somme…

Bonjour et merci pour votre réponse,

Ce n'est pas le notaire qui m'a donné l'état des comptes au jour de la mort de mon père, c'est le siège de sa banque. J'attends les relevés de banque, toujours émanant du siège, pour comprendre ce qui s'est passé.

Quand on a des biens, on est obligé d'avoir un notaire non ? Quoi que je ne sais même pas quels sont les biens que mon père possédait toujours au jour de sa mort. Il était propriétaire, il a vendu, il a racheté, il a revendu, il ne faisait que ça et si vous lisez le début de mon sujet, il avait fini par construire sa propre maison sur le terrain appartenant à ma demi-sœur.

Vous dites qu'avec les mouvements bancaires, on ne peut rien prouver.

Dans la mesure où il est possible que vu le grand âge de mon père, 92 ans, il n'a pas pu faire des cartes bancaires de montants astronomiques, d'autant qu'il a été économe toute sa vie, je me pose des questions. Ma nièce dit que mon père l'aimait beaucoup et qu'il lui faisait des cadeaux. En vison, loup, renard et autres fourrures veritables pour ne citer que le côté frileux ?Alors je me demande où est passé cet argent. Imaginons que ce soit la branche de ma famille avec mes demi-sœur et frère qui ont eu la totalité de sa fortune, en chèques, virements, ou cartes bancaires, je ne peux donc que m'asseoir dessus ?

C'était une coquille, corrigée ; je voulais dire "le banquier n'a pas outrepassé ses droits".


Pour le savoir, il faut interroger le Service de la Publicité Foncière (SPF), en faisant une demande (payante) de renseignements sur la personne du défunt. Simplement, il faut avoir une idée des lieux de situation des biens pour faire les demandes (donc payantes) aux divers bureaux du SFP correspondants. Le notaire peut faire ces demandes, mais a priori, ce n'est pas gratuit non plus pour lui.


Disons que c'est une preuve de mouvement bancaire, mais seulement un indice concernant la nature du mouvement bancaire. Si c'est un chèque, il faudra alors demander une copie du chèque.


La question n'est pas directement de s'asseoir ou de ne pas s'asseoir dessus.
Soit il y a des reconnaissances spontanées de donations dans le cadre du partage amiable, soit il n'y a pas d'accord amiable et vous voulez en passer par la voie judiciaire.
Dans un partage judiciaire, chaque partie présente ses demandes, avec ses justificatifs, et demande au juge de dire ou d'ordonner telles ou telles choses. Il s'agit alors de convaincre le juge du bien-fondé de ses prétentions. Cela peut donc être très difficile.