Héritiers suite décés

> Famille

Posté le Le 12/09/2024 à 15:58
Bonsoir

Et par avance Merci de vos réponses et de votre aide.

Je suis divorcé depuis quelques années avec:

Convention de divorce par acte d'avocat articles 229 et suivant du Code Civil


Le jours, le plus tard possible, ou je viendrais à décéder, si je ne fais aucune démarche, c'est bien mes deux enfants qui seront mes héritiers à 50/50.

Si ceux -ci sont encore mineur, les sommes sont bloqués ?

Leur maman (mon ex femme donc) ne peut pas y toucher.

Merci pour votre éclairage

Bonne soirée

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Posté le Le 12/09/2024 à 16:01
Bonjour,
Pas forcément.
Elle garde l'autorité parentale et avec elle aura le droit d'administrer les patrimoines des enfants.
Vous pouvez faire un "mandat de protection future" pour désigner un administrateur légal si vos enfants sont encore mineurs à votre décès.

Posté le Le 12/09/2024 à 16:35
Bonjour,

Vous pouvez par testament désigner une personne qui sera chargée de gérer les biens dont vos enfants hériteront de vous et priver la mère du droit de jouissance légale. En effet, jusqu'aux 16 ans de l'enfant les parents ont l'usufruit des biens de leurs enfants. Cela veut dire qu'ils peuvent utiliser les biens et en percevoir les revenus (loyers, intérêts...).
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031322935

Si l'on veut supprimer cet usufruit légal, il faut faire un testament en ce sens.

__________________________
Modératrice

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