Homologation convention parentale
> Famille
Posté le Le 22/12/2024 à 01:16
Bonjour,
Nous souhaitons faire homologuer un dossier de garde pour notre enfant. Nous avons décidé à l'amiable qu'il n'y aurait pas de pension alimentaire. Ma question est : est-ce que le juge peut en décider autrement ?
Je me pose effectivement la question car il y a une grosse différence de salaire... je suis a 3500e alors qu'elle est à 400e. Par contre elle est totalement propriétaire de son logement alors que moi je paye mon crédit 900e tous les mois.
Fonctionnement de la garde : j'ai notre enfant toute la semaine et elle un week-end sur deux et la moitié des vacances.
Cordialement,
 
Posté le Le 22/12/2024 à 06:20
Bonjour,
Le juge n'aura pas connaissance de vos revenus personnels, donc non il ne risque pas de remettre en question l'absence de pension.
De toute façon au vu de la différence de revenus Madame ne pourrait vous verser qu'une pension minime. Même si Madame aura par ailleurs droit à quelques aides sociales après votre séparation, je pense qu'il est sage de ne pas la mettre en difficulté en demandant une pension.
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Modératrice
Posté le Le 22/12/2024 à 07:06
Bonjour
Effectivement peu de chance que le juge tique .
Par contre, pour une homologation devant un juge, il faut bien les revenus , et les charges du logement .
C'est bien inscrit dans la notice,normalement dans la convention, et, oui, le juge vérifie ces pièces.
Posté le Le 22/12/2024 à 12:21
Bonjour,
Je me suis peut être mal exprimé mais je n'ai pas peur que le juge demande une pension à la mère mais a moi puisque je gagne beaucoup plus...
Et oui je confirme le tribunal m'a demandé de joindre des justificatifs de revenus et charges.
Posté le Le 22/12/2024 à 12:25
Dans la mesure ou vous allez assumer la résidence principale et habituelle de l'enfant , vous en assumerez TOUS les frais .
Par de là, il ne va pas vous condamner à en plus donner une pension alimentaire à la mère : vous n'avez aucune obligation alimentaire envers elle ( mis à part si vous êtes mariés, ce qui serait un peu contradictoire avec la possibilité de faire une convention parentale).
Posté le Le 23/12/2024 à 01:03
C'est ce que je me dis aussi mais la différence de salaire m'inquiète...
Posté le Le 23/12/2024 à 08:04
Mea culpa, je n'avais pas vu que les justificatifs de charge et de revenus étaient mentionnés dans la notice dans la rubrique "à fournir selon votre situation".
La différence de revenus n'a pas à vous inquiéter. La pension alimentaire est versée à la personne qui assume la charge financière des enfants, autrement dit uniquement uniquement en cas de résidence principale ou alternée.
La pension alimentaire sert à l'entretien des enfants... pourquoi devriez-vous en verser une à la personne qui n'assumera pas les charges liées aux enfants, hormis quelques dépenses pendant ses DVH ?
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Modératrice
Posté le Le 23/12/2024 à 11:26
Étant donné qu'elle va l'avoir un week-end sur deux et la moitié des vacances je me suis dis que le juge voudra qu'elle ait le même niveau de vie que quand elle est chez moi...
Posté le Le 23/12/2024 à 11:32
Bonjour
Le code civil indique :
Article 371-2
Modifié par LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019 - art. 8
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur.
Rien ne dit que le niveau de vie doit s'aligner sur celui qui a le plus gros revenu....
Et vous demandez au juge de valider votre convention. Sa décision c'est "accepté" ou "rejeté". Ce n'est pas le juge qui va détailler les clauses.
Si vous avez des doutes consultez un avocat, ce qui vous évitera des pertes de temps.
Posté le Le 23/12/2024 à 11:36
Ce n'est pas une histoire de niveau de vie , c'est une histoire de prise en charge de frais de l'enfant .
Dans une GA il peut y avoir une pension alimentaire de due, car les parents prennent en charge les frais de l'enfant de la même façon mais avec une disparité de revenus, ou une quotité de prise en charge des frais différente de 50/50 .
Mais dans le cadre ou vous avez la résidence habituelle de l'enfant vous assumerez tous les frais de l'enfant : elle, elle a quand même des revenus et devrait éventuellement participer aux frais de son enfant ... à hauteur de ses revenus .
Avec 400e de revenus on considéra peut être qu'elle ne doit pas participer aux frais de l'enfant de par une pension qui vous serait versée .
M'enfin quand il sera avec elle, elle devra l'assumer .
NB = 400e c'est quand même anormalement peu puisque le RSA est de presque 600e, en tenant compte du forfait logement .
Et 600e de RSA fait que dans un contexte ou elle n'a plus de charges de logement, elle devrait participer au frais .
Je connais des parents qui donnent entre 50 et 100e avec un RSA .
Posté le Le 23/12/2024 à 12:31
Merci pour vos réponses. Oui effectivement elle vient de m'informer qu'elle touche également 545e d'aides donc en fait ça lui fait 900e ce qui est beaucoup mieux !
Ah le juge peut simplement rejeter ? Je pensais qu'il pouvait modifier les termes et qu'on était obligé d'accepter sans possibilité d'annuler la demande.
Posté le Le 23/12/2024 à 12:51
Si vous faites bien une requête conjointe d'homologation de convention parentale,il est juste là pour vérifier que les deux soient d'accord , sans pression .
Soit il homologue, soit pas .
Charge à vous de faire une procédure contentieuse par la suite par requête simple .
Posté le Le 23/12/2024 à 12:58
Bonjour,
Non, le JAF se prononce par rapport aux demandes des parents, et en l'occurrence la demande c'est d'homologuer la convention, la réponse sera donc oui ou non.
Evidemment un refus doit être motivé, et donc le juge ne va pas modifier la convention mais expliquer les raisons de son rejet.
La loi interdit explicitement au JAF de modifier une convention qui lui est soumise :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740281
En revanche il peut suggérer aux parents des adaptations qui la rendraient conforme à l'intérêt de l'enfant.
En général le JAF homologue les conventions qui sont de bon sens (respectent l'intérêt de l'enfant) et ne contiennent rien d'illégal : pas de résidence alternée quand les parents habitent trop loin, pas d'interdiction pour un parent de contacter son enfant, ce genre de choses.
La tendance est plutôt à désengorger la justice en encourageant la bonne entente entre les parents tant qu'ils ne nuisent pas à leur enfant.
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Modératrice
Posté le Le 23/12/2024 à 13:13
D'accord je vous remercie beaucoup pour votre temps c'est très gentil de votre part ! Bonnes fêtes à toutes et à tous
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