Indemnité d'occupation et condamnation envers mon ex compagne

J'ai été comdamné en mon absence à payer une indemnité d'occupation à mon Ex-compagne qui ne pocède que 25% du bien à la somme de 900€/mois alors que l'estimation mentuelle du loyer est de 800€ fait par les agences immobillières qu'elle a produit au tribunal :
-- est ce que c'est normale de payer une indemnité qui équivaut à plus de 100% à mon ex-compagne qui ne posséde que 25% deu bien ?
-- sinon peuxt-on saisir un juge en reféré pour annulé cette décision si la loi prévoie que l'indemnité est egale au prorata que mon ex posséde c'est à dire à 25% de 800€ ?

Merci de votre reponse

Cher monsieur,


Non, ce n'est pas normal. L'indemnité d'occupation est en principe égale à la valeur du loyer diminuée d'un abattement de 10%.

Sur cette valeur, on calcule selon les droits de l'indivisaire. Si celui-ci a 25% du bien on calculera ainsi: 25%* (loyer - 10%).

Après, il faudrait savoir ce qu'il s'est passé le jour du jugement.



Vous pouvez tout simplement faire appel et vous présenter cette-fois ci à l'audience.


Très cordialement.

Bonjour et Merci pour l'information
--- mais quand vous donnée le calcul de l'indemnité d'occupation par rapport àau loyer, c'est prevu par la loi ? si oui quel article ?
--- et en ce qui conserne ma demande de supension du jugement qui n'est pas conforme çà la loi vous m'avez conseillé de fair juste appel or le jugement est à excution provisoir ce qui me condamne à payer des somme énormes que puis-je faire
--- et enfin le jugement prevoie une vente au enchere du bien disposant de 75% du bien comment puis-je faire pour acheter les parts de mon ex au prix du marché pour éviter un bradage du bien à la vente aux enchere ?
Merci de votre reponse

Cher monsieur,



Non, c'est généralement ainsi que fonctionne la jurisprudence mais la loi n'impose pas ce type de calcul. Personnellement, j'ai rarement vu un tribunal se comportait autrement.




Vous pouvez saisir en référé le premier président de la Cour d'appel sur le fondement de l'article 524 du CPC si vous pouvez démontrer que l'exécution de la décision aurait des conséquences manifestement excessives.

C'est à votre avocat d'intenter la procédure.


Vous ne pouvez pas la forcer à vous revendre ses parts mais vous avez tout intérêt à ce que l'immeuble soit bradée aux enchères. En effet, en tant qu'indivisaire, vous bénéficiez d'un droit de préemption qui vous permet de vous substituer à l'acheteur lors de la vente.


Très cordialement.