Posté le Le 24/04/2024 à 21:39
Bonjour? Merci ?
Si vous habitez la maison de manière privative, il a tout à fait le droit de réclamer une indemnité d'occupation.
selon l'article 815-9 du code civil
Elle se déduit des remboursements du crédit que vous avez fait seule.
Et tout ceci en proportion de vos droits indivis dans ce bien.
Le calcul va aboutir à un solde à votre crédit ou à votre débit.