Indemnites journalieres versees sur compte bancaire de mon ex

Bonjour,
La cpam à versé par erreur mes indemnités journalieres à mon ex; en effet l Iban était toujours celui que l on avait en commun à l époque de notre union. Elle a donc reçu mes indemnités mais ne me les rembourse toujours pas sachant qu elles sont à mon nom. Que faire? Déposer plainte ? Saisir un juge?Merci a vous

Bonjour,
La plainte est inutile, il n'y a ni délit ni crime.
Commencez par demander le remboursement par courrier RAR puis éventuellement par huissier.
Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire si c'est sans résultat.

Faites rapidement le changement de RIB auprès de tous vos organismes payeurs, ceci vous évitera d'autres problèmes.

Merci...le changement de rib a tout de suite été effectué. Je pensais que c était un vol puisque l argent ne lui appartient pas...je pensais faire une lettre dn recommandé.

Bonjour

Votre ex n'a rien volé .
C'est la cpam qui a mis cette somme sur son compte de façon tout à fait légal .

La question à se poser est de savoir pourquoi la cpam a viré de l'argent sur un compte qui n'est pas au nom de l'assuré .
Vous êtes sûr que ce n'est pas un compte -joint ?

Non c était un compte joint il y a quelques années mais plus actuellement....donc tous mes remboursements médecin et autres ont été virés sur ce compte...depuis des mois...
Je suis d accord que ce n est pas un vol puisque c est la cpam qui l à fait de façon légale mais de garder de l argent qui ne vous appartient pas...on appelle ça comment ??

Non il n'y a pas de vol, c'est votre "oubli" de signaler le changement de RIB qui a occasionné cette erreur.

Un courrier RAR ou d'un huissier sera sans doute suffisant, sinon il faudra saisir le tribunal.

Code civil :
Article 1302-1
Création Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

Vous vous êtes désolidarisé du compte joint à la banque ?
Car cela ne se fait pas tout seul .
Comme le RIB renseigné auprès de la CPAM ne se modifie pas tout seul .

Je suis d'autant plus étonnée que la caf , la cpam, est obligée de vérifier que le compte appartient à l'assuré depuis Décembre 2022
Toute personne qui ne donne pas à un RIB à son nom ne peut plus recevoir ses prestations .
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16288

Par rapport à votre ex, c'est un indû : il faut donc la mettre en demeure en recommandé de vous rembourser en lui envoyant les décomptes des remboursements que vous esperiez recevoir en copie .
Si sans effet il faudra en passer par une conciliation , puis par le tribunal judiciaire .

Ah oui? Je ne savais pas que ça concernait aussi la cpam...mais l iban etait aux 2 noms a l epoque c est pourquoi ils ont fait ce remboursement...bon je vais tout d abord écrire à la cpam puis voir comment faire par la suite...merci pour ces réponses en tt cas