Indivision et décés
> Famille
Posté le Le 19/12/2022 à 21:25
Bonsoir à tous et toutes.Nous sommes 3 frères et soeurs propriétaires en indivision d'un terrain (250m2)que nous avons mis en vente au prix de 1000€.Le contrat est prêt,il ne manque que les signatures (acheteur et nous mêmes)qui devaient avoir lieu début janvier 23.
Or ma soeur vient de décéder en laissant un seul héritier.De ce fait notre notaire ne peut plus réaliser la vente avant que l'héritier de ma soeur n'ait obtenu une attestation de propriété.D'aprés le notaire,cette attestation coûte environ 700€.Je ne vois pas mon neveu payer 700€ de frais pour récupérer 333€ de cette vente.D'autant plus que ce qu'il va hériter couvrira tout juste les obséques et les différents frais (état des lieux etc).
l'assistance juridique de mon assurance me guide vers l'article 29 du décret n°55-22 du 04/01/1955 qui dit "il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les 10 mois du décés".
Mais je suppose que l'acte de partage est aussi payant,mais peut être moins cher?
Qu'elle est la meilleure solution d'après vous?
Merci à tous ceux qui ont eu le courage de lire ce pavé jusqu'au bout.Bonne soirée.
 
Posté le Le 20/12/2022 à 07:15
Bonjour
Le neveu peut renoncer à la succession si elle lui coûte plus cher que le montant espéré...
Posté le Le 20/12/2022 à 08:33
Bonjour et merci pour votre réponse,çà je le savais,mais s'il renonce à la succession,il renonce aussi au montant du compte courant sur lequel il y a juste le montant pour régler les obsèques.
Il faudrait qu'il puisse renoncer uniquement au bien immobilier (valeur 1000 € à diviser en 3),mais ça non plus ce n'est pas possible.Bonne journée.
Posté le Le 20/12/2022 à 08:47
Il me semble que votre frère a tout intérêt à refuser la succession. ceci ne changera rien au paiement de la facture des obsèques qui est due par la succession (qu'il en fasse partie ou pas.
La banque peut régler directement les obsèques jusqu'à 5000 euros (sauf erreur) et ceci n'impose pas non plus d'accepter l'héritage.
Je comprends que sentimentalement ce soit difficile de refuser un héritage, mais c'est la meilleure solution sur le plan financier.
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