Inegalité d'une donation -partage et renseignements
> Famille
Posté le Le 15/12/2015 à 05:25
Bonjour,
le 24 Décembre 1982 , devant notaire , une donation partage a été faite par ma mère pour chacun de ses quatre enfants .
Cette donation a consisté à la donation d'appartements (d'un même immeuble) de différentes surfaces pour mes deux frères et soeur et d'un local commercial en ce qui me concerne .
L'évaluation des biens à cette époque fait apparaitre des montants différents pour chaque appartement ou local commercial ( 660 000 francs, 640 000francs , 450 000 francs et 350 000 francs ) .
Aujourd'hui la valeur de ces biens fait apparaitre des différences de valeur globale de 1 à 3 voir 4 entre le local commercial et l'un ou l'autre des appartements (je précise que les biens sont situés au centre de Paris ).
Il est précisé une condition de ne pas attaquer la donation partage dans l'acte du notaire.
Ma question est la suivante :ces biens pourront-ils être réévalués au moment du décès de ma mère ou faut-il en rediscuter maintenant ?
le 24 Décembre 1982 , devant notaire , une donation partage a été faite par ma mère pour chacun de ses quatre enfants .
Cette donation a consisté à la donation d'appartements (d'un même immeuble) de différentes surfaces pour mes deux frères et soeur et d'un local commercial en ce qui me concerne .
L'évaluation des biens à cette époque fait apparaitre des montants différents pour chaque appartement ou local commercial ( 660 000 francs, 640 000francs , 450 000 francs et 350 000 francs ) .
Aujourd'hui la valeur de ces biens fait apparaitre des différences de valeur globale de 1 à 3 voir 4 entre le local commercial et l'un ou l'autre des appartements (je précise que les biens sont situés au centre de Paris ).
Il est précisé une condition de ne pas attaquer la donation partage dans l'acte du notaire.
Ma question est la suivante :ces biens pourront-ils être réévalués au moment du décès de ma mère ou faut-il en rediscuter maintenant ?
Posté le Le 15/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
La donation partage contient-elle une clause par laquelle les enfants renoncent à leur réserve héréditaire?
Très cordialement.
Citation :
Aujourd'hui la valeur de ces biens fait apparaitre des différences de valeur globale de 1 à 3 voir 4 entre le local commercial et l'un ou l'autre des appartements (je précise que les biens sont situés au centre de Paris ).
Il est précisé une condition de ne pas attaquer la donation partage dans l'acte du notaire.
Ma question est la suivante :ces biens pourront-ils être réévalués au moment du décès de ma mère ou faut-il en rediscuter maintenant ?
Aujourd'hui la valeur de ces biens fait apparaitre des différences de valeur globale de 1 à 3 voir 4 entre le local commercial et l'un ou l'autre des appartements (je précise que les biens sont situés au centre de Paris ).
Il est précisé une condition de ne pas attaquer la donation partage dans l'acte du notaire.
Ma question est la suivante :ces biens pourront-ils être réévalués au moment du décès de ma mère ou faut-il en rediscuter maintenant ?
La donation partage contient-elle une clause par laquelle les enfants renoncent à leur réserve héréditaire?
Très cordialement.
Posté le Le 15/12/2015 à 05:25
Bonjour,
cette donation précise" les parties conviennent que l'imputation et le calcul de la réserve auxquels il y aura lieu de procéder lors du réglement de la succession de Mme X , donatrice, se feront dans les conditions prévues à l'article 1078 du code civil ".
Je tiens à préciser qu'il n'y avait nulle intention de favoriser tel ou tel enfant dans cette donation. Le problème est que ces biens ont pris en 28 ans une valeur créant une réelle différence par rapport à celle enregistrée dans l'acte de donation -partage et qu'une donation partage n'est plus rééxaminée dans le cadre de la succession me semble -t-il.
Que faudra-t-il faire au moment de la succession ou dès à présent car la donatrice est consciente de cet écart , le notaire peut-il en prendre acte ?
A vous lire
cordialement
cette donation précise" les parties conviennent que l'imputation et le calcul de la réserve auxquels il y aura lieu de procéder lors du réglement de la succession de Mme X , donatrice, se feront dans les conditions prévues à l'article 1078 du code civil ".
Je tiens à préciser qu'il n'y avait nulle intention de favoriser tel ou tel enfant dans cette donation. Le problème est que ces biens ont pris en 28 ans une valeur créant une réelle différence par rapport à celle enregistrée dans l'acte de donation -partage et qu'une donation partage n'est plus rééxaminée dans le cadre de la succession me semble -t-il.
Que faudra-t-il faire au moment de la succession ou dès à présent car la donatrice est consciente de cet écart , le notaire peut-il en prendre acte ?
A vous lire
cordialement
Posté le Le 15/12/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Merci pour ces informations.
Comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire, afin de déterminer si la donation-partage porte atteinte aux droits d'un héritier réservataire, il convient en premier lieu de liquider la réserve et la quotité disponible. Il faut, pour ce faire, établir une masse de calcul (V. C. civ., art. 922), et lui appliquer les taux de quotité disponible et de réserve (V. C. civ., art. 913). Cette masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible est composée des biens existant à l'ouverture de la succession du de cujus, desquels le passif est soustrait (C. civ., art. 922), avant d'y ajouter les donations consenties par le défunt, y compris les donations-partages.
Toutefois, conformément à l'article 1078 du Code civil,
En conséquence, il convient bien de prendre en compte la valeur des biens au moment de la donation. Dans la mesure où ces biens ont été donnés, et partagés, alors le donateur ne peut plus rien faire pour régulariser la situation puisqu'il n'a plus aucun pouvoir sur ces biens.
Il n'y a donc pas de recours possible dans ce cas.
Très cordialement.
Citation :
Le problème est que ces biens ont pris en 28 ans une valeur créant une réelle différence par rapport à celle enregistrée dans l'acte de donation -partage et qu'une donation partage n'est plus rééxaminée dans le cadre de la succession me semble -t-il.
Que faudra-t-il faire au moment de la succession ou dès à présent car la donatrice est consciente de cet écart , le notaire peut-il en prendre acte ?
Le problème est que ces biens ont pris en 28 ans une valeur créant une réelle différence par rapport à celle enregistrée dans l'acte de donation -partage et qu'une donation partage n'est plus rééxaminée dans le cadre de la succession me semble -t-il.
Que faudra-t-il faire au moment de la succession ou dès à présent car la donatrice est consciente de cet écart , le notaire peut-il en prendre acte ?
Merci pour ces informations.
Comme s'il s'agissait d'une donation ordinaire, afin de déterminer si la donation-partage porte atteinte aux droits d'un héritier réservataire, il convient en premier lieu de liquider la réserve et la quotité disponible. Il faut, pour ce faire, établir une masse de calcul (V. C. civ., art. 922), et lui appliquer les taux de quotité disponible et de réserve (V. C. civ., art. 913). Cette masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible est composée des biens existant à l'ouverture de la succession du de cujus, desquels le passif est soustrait (C. civ., art. 922), avant d'y ajouter les donations consenties par le défunt, y compris les donations-partages.
Toutefois, conformément à l'article 1078 du Code civil,
Citation :
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l'ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l'aient expressément accepté, et qu'il n'ait pas été prévu de réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent.
En conséquence, il convient bien de prendre en compte la valeur des biens au moment de la donation. Dans la mesure où ces biens ont été donnés, et partagés, alors le donateur ne peut plus rien faire pour régulariser la situation puisqu'il n'a plus aucun pouvoir sur ces biens.
Il n'y a donc pas de recours possible dans ce cas.
Très cordialement.
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