Information pour diminuer la soulte dans un divorce
> Famille
Posté le Le 26/07/2023 à 20:42
Bonjour,
Nous sommes mariés sur la communauté réduits aux acquêts et une demande de divorce faite par mon conjoint, je souhaite me protéger et trouver un accord pour diminuer la soulte car je souhaite conserver notre maison pour nos enfants.
Nous sommes propriétaire de notre habitation et pas de crédit sur notre maison quelle est la différence entre l article 790E qui permet a titre gratuit d un abattement de 80 724€ sur la part du conjoint ( est cet abattement peut appliquer sur la liste de nos biens mobiliers et maison estimée et la différence avec l article du code civil 1469, la récompense...
N ayant aucune économie de côté quels sont les arguments à défendre car il n est pas contre que je conserve la maison pour nos enfants et je ne pourrai pas faire de crédit immobilier avec cette conjecture...merci pour vos conseils.
Nous sommes mariés sur la communauté réduits aux acquêts et une demande de divorce faite par mon conjoint, je souhaite me protéger et trouver un accord pour diminuer la soulte car je souhaite conserver notre maison pour nos enfants.
Nous sommes propriétaire de notre habitation et pas de crédit sur notre maison quelle est la différence entre l article 790E qui permet a titre gratuit d un abattement de 80 724€ sur la part du conjoint ( est cet abattement peut appliquer sur la liste de nos biens mobiliers et maison estimée et la différence avec l article du code civil 1469, la récompense...
N ayant aucune économie de côté quels sont les arguments à défendre car il n est pas contre que je conserve la maison pour nos enfants et je ne pourrai pas faire de crédit immobilier avec cette conjecture...merci pour vos conseils.
Posté le Le 27/07/2023 à 05:04
Bonjour,
Une soulte est la somme qu'un indivisaire verse à l'autre pour racheter sa part d'un bien indivis.
L'article 790 E du Code des impôts concerne l'abattement entre époux en cas de donation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292592
Une récompense est l'indemnité que doit un époux à la communauté quand il a tiré un profit personnel des biens communs (par exemple paiement de la pension alimentaire d'un enfant d'un autre lit, paiement d'une dette personnelle). Au contraire la communauté peut devoir une récompense à un époux si elle a profité de biens personnels (par exemple une somme d'argent héritée qui a servi à la communauté).
Dans votre cas, il y a plusieurs solutions qui peuvent être combinées :
- votre époux et vous même pouvez convenir de vous référer à la fourchette basse du marché pour estimer le bien
- vous lui versez une soulte pour lui racheter une partie de sa part, et il vous donne le reste
- selon la composition des biens de la communauté, lors du partage vous choisirez prioritairement la maison et lui aura le reste (des meubles, la voiture, des liquidités...), ainsi la part à racheter sera plus faible
- il peut vous verser une prestation compensatoire sous la forme d'une part de la maison
- vous convenez du versement de la soulte en plusieurs mensualités ; dans ce cas, pas besoin d'un crédit
__________________________
Modératrice
Une soulte est la somme qu'un indivisaire verse à l'autre pour racheter sa part d'un bien indivis.
L'article 790 E du Code des impôts concerne l'abattement entre époux en cas de donation :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000026292592
Une récompense est l'indemnité que doit un époux à la communauté quand il a tiré un profit personnel des biens communs (par exemple paiement de la pension alimentaire d'un enfant d'un autre lit, paiement d'une dette personnelle). Au contraire la communauté peut devoir une récompense à un époux si elle a profité de biens personnels (par exemple une somme d'argent héritée qui a servi à la communauté).
Dans votre cas, il y a plusieurs solutions qui peuvent être combinées :
- votre époux et vous même pouvez convenir de vous référer à la fourchette basse du marché pour estimer le bien
- vous lui versez une soulte pour lui racheter une partie de sa part, et il vous donne le reste
- selon la composition des biens de la communauté, lors du partage vous choisirez prioritairement la maison et lui aura le reste (des meubles, la voiture, des liquidités...), ainsi la part à racheter sera plus faible
- il peut vous verser une prestation compensatoire sous la forme d'une part de la maison
- vous convenez du versement de la soulte en plusieurs mensualités ; dans ce cas, pas besoin d'un crédit
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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