Information pour diminuer la soulte dans un divorce
> Famille
Posté le Le 26/07/2023 à 20:42
Bonjour,
Nous sommes mariés sur la communauté réduits aux acquêts et une demande de divorce faite par mon conjoint, je souhaite me protéger et trouver un accord pour diminuer la soulte car je souhaite conserver notre maison pour nos enfants.
Nous sommes propriétaire de notre habitation et pas de crédit sur notre maison quelle est la différence entre l article 790E qui permet a titre gratuit d un abattement de 80 724€ sur la part du conjoint ( est cet abattement peut appliquer sur la liste de nos biens mobiliers et maison estimée et la différence avec l article du code civil 1469, la récompense...
N ayant aucune économie de côté quels sont les arguments à défendre car il n est pas contre que je conserve la maison pour nos enfants et je ne pourrai pas faire de crédit immobilier avec cette conjecture...merci pour vos conseils.
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Posté le Le 26/07/2023 à 21:55
Bonjour,
Si votre ex souhaite que la maison revienne aux enfants, il peut leur faire donation de sa part, ou au moins de la nu-propriété, ainsi vous n'avez que l'usufruit de la moitié à lui payer dans l'immédiat.
Posté le Le 27/07/2023 à 17:08
Bonjour,
merci beaucoup pour votre retour mais il souhaite sa part ou la vente du bien si je le souhaite. Il vaut mieux que je sois indépendante car je serai contributaire des enfants si un jour je souhaite la vendre il faudra leur accord.
Posté le Le 27/07/2023 à 17:39
Bonjour.
L'abattement dont vous parlez est celui des donations entre conjoints.
Déjà, vous ne serez plus conjoints, et il ne veut pas vous faire donation...
La récompense, c'est autre chose, c'est quand un époux a enrichi la communauté à son détriment ou vice versa.
Par exemple, quand lors de l'acquisition en communauté, l'un a fait clause de remploi de fonds propres. La communauté lui doit récompense.
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