INTERDICTION APPROCHER

Bonjour
Je viens poser une question car aujourd'hui je n'ai pas de solution.
Mon ex mari a été condamné pour coups et blessures contre moi et il n'a plus l'autorisation de venir dans ma commune où il n'a rien à faire.
Le souci est pour le droit de visite pour mes enfants. Dans le jugement il doit venir les chercher chez moi et les ramener. NOus étions en garde alternée mais j'avais obtenu compte tenu de divers manquements que le droit de visite soit réduit en dvh 1 week-end sur deux du vendredi soir 19h30 car mon fils a un entrainement s'il ne travaille pas. Mes enfants ne veulent plus aller chez ses parents car ça se passait très mal et le juge a bien spécifié que le droit de visite est pour que les enfants voient leur père et pas qu'ils soient cloitrés chez les grand parents et que leur père les récupère le dimanche avant de me les rendre.
Mon ex mari a porté plainte pour non présentation - j'ai été convoquée et j'ai expliqué aux gendarmes la situation.
Sont bien cools les gendarmes quand ils disent qu'il faut trouver un terrain d'entente... Savez vous comment alors s'organise le jugement ? Merci d'avance

Bonjour,
Pour modifier le jugement il faut saisir à nouveau le JAF. Les gendarmes ne sont pas des juges.

L'interdiction de vous approcher ne doit pas pour autant empêcher le père de voir ses enfants. Et sur la période de DVH, qu'ils soient chez les grands-parents ou ailleurs ne vous regarde pas.
Consultez un avocat pour faire modifier les modalités.
Selon l'âge des enfants un DVH "libre" (= quand ils veulent) peut être décidé.
De plus il faut trouver une solution pour respecter l'interdiction d'approcher sans nuire aux relations père-enfants.

Ce n'est pas à moi de saisir le JAF. Si il veut un autre dvh et que le jaf ne voit rien à redire sur l'interdiction judiciaire de m'approcher ... Je pense que ce n'est pas non plus au jaf de décider si il a le droit de me mettre en danger. Mes enfants chez les parents de leur père sont privés de téléphone, de pc, pas de connexion internet et ma fille qui a 6 ans qui est allergique ne mange rien car elle a déjà fait un oedeme de quincke chez eux. Le jaf a déjà averti leur père mais vous avez raison il fait ce qu'il veut sur son temps de garde. Mes enfants sont trop petits pour avoir un dvh libre 6 et 8 ans.
Justement la solution c'est quoi pour que leur père doive respecter l'interdiction mais je ne suis pas prête après ce que j'ai vécu de lui faire le moindre cadeau... Les gendarmes m'ont dit de trouver un terrain d'entente mais ils ne l'ont pas convoqué pour lui dire la même chose deux poids deux mesures je suis en tort de rien je veux juste qu'il ne m'approche pas... Il a déménagé à 35 kms et ne veut pas payer de taxi pour venir prendre les enfants et les ramener.

Bonjour

Je crois que vous ne comprenez pas .
Vous avez un jugement (?) vous interdisant de vous approcher mais lui aussi a un jugement lui donnant la permission d'avoir les enfants .
Donc c'est plutot à vous de saisir le jaf, pour faire changer le jugement et mettre un cadre à ses droits compatible avec le jugement de ne pas vous approcher, et un cadre sécurisant pour vos enfants .
Dans le contexte de violence conjugale, il s'agit la plupart du temps de temps de visite dans un lieu neutre ou médiatisée .
Donc actuellement c'est vous qui lui faites un cadeau, celui de vous faire passer pour celle qui ne respecte pas le cadre de la loi , en empêchant vos enfants d'avoir des liens avec lui .
Je rappelle :

Comme vous le voyez, il n'y fait pas mention que les victimes de violence conjugale sont dispensées d'appliquer la loi .
Voyez un avocat, faites changer le jugement pour vous mettre en sécurité, vous, et donc vos enfants en exigeant un cadre de visite en lieu neutre .

Bonjour
Je comprends votre point de vue mais le père des enfants ne propose rien pour voir les enfants. Envoyer un taxi pour les prendre et les ramener.
Les gendarmes m'ont dit de trouver un accord avec lui mais je suis pas sûre qu'ils lui ont dit la même chose.
Pour l'avocat c'est non je n'ai plus envie de payer un avocat pour saisir le juge. Je comprends que je me mets en faute mais lui après ce que j'ai subi je ne veux pas faire le moindre effort pour lui faciliter la vie. Il ne m'a pas payé la pension depuis 3 mois car il ne voit plus les enfants. J'ai fait le nécessaire avec la caf mais comme la caf ne pourra pas saisir un compte professionnel je n'aurai rien. Lui a mis son compte perso en espagne. La justice ne fera rien pour moi il me doit déjà 1350 €. Je vous remercie pour le texte de loi mais si on doit aller devant un juge je pourrai faire valoir le non paiement de la pension. C'est quoi le plus important ? Ma sécurité ou le droit de visite ? Surtout que mon fils le craint et que de ne pas aller chez lui le rassure.

Vous ne comprenez toujours pas .
Ce n'est pas pour lui qu'il faut saisir le JAF puisqu'il a déjà le droit de venir chercher les enfants chez vous par ce jugement .
C'est pour vous et vos enfants qu'il faut saisir le JAF, avec ou sans avocat, même si c'est plus prudent, en tant que victime de violences conjugales de bien le faire valoir pour faire changer ce jugement qui vous met en danger et ne convient pas aux enfants .

Si vous allez en justice pour cette plainte ce ne sera pas devant le JAF,on ne mélange pas tout et l'excuse de se faire justice soi-même ne marche JAMAIS .
Pour la pension, à vous de porter plainte mais cela n'a rien à voir pour la justice .
La non représentation d'enfant est un délit, si cela vous plait de risquer d'être plus condamnée qu'il ne l'a été pour violences conjugales,parce qu'à chaque fois qu'il va porter plainte que vous ne lui présentez pas les enfants, vous commettez ce délit en récidivant, effectivement, on peut pas vous aider .
Quand vous écoperez de sursis ou/ et d'amende, qui ne sera que de votre fait,quand on sera obligé de lever cette interdiction d'entrer en contact avec vous pour respecter le droit des enfants, alors que vous pouvez légalement vous protéger et protéger vos enfants actuellement, vous ne pourrez vous en prendre qu'à vous .

Je comprends - alors je vais ressaisir le JAF sans avocat mais en attendant je fais quoi ? Je lui fais un courrier par huissier je suis obligée de faire ça car les recommandés il ne les prend pas - pour l'informer que je ressaisis le JAF et je lui demande de me régler les arriérés de pension ? Le temps que le JAF nous reçoive il va se passer des mois. Donc je me mets à l'abri par ce moyen ?

Vous n'êtes même pas obligée de l'avertir, si vous êtes reconvoquée auprès des FDO, vous leur direz ( faites une copie de la requete)
Vous faites une requete en demandant des visites en lieux médiatisées ( car un jaf n'acceptera jamais que les enfants, si jeunes ne le voient plus)une fois par mois
Vous demandez à ce que cette affaire soit traitée rapidement ( copie de plainte de votre ex ?)
Vous faites aussi faire faire un suivi pedo psy pour vos enfants qui ont été témoins de violence .

Et vous reflechissez au fait de prendre un avocat pour le JAF car si vous êtes mise en cause pour non présentation d'enfants il vous en faudra un , car une requete ce n'est pas 100% de chances de ne pas être condamnée, vous .
Cela explique mais ne fait pas disparaitre le délit et votre ex a l'air d'être très bien conseillé pour vous nuire jusqu'au bout .
Vous prendriez un avocat maintenant cela calmerait le jeu dés lors ,et celui ci pourrait faire une demande en urgence auprès du JAF pour justement, éviter l'accumulation de plainte.
Je suis désolée de vous le faire constater, mais votre ex peut utiliser des moyens légaux pour vous nuire,nuire à vos enfants même pour celà, après vous avoir poussé à bout moralement et physiquement .
Ne tombez pas dans le piège de le faire passer pour une victime ...
Et ne vous dispensez pas de faire vous même un suivi, pour apprendre à agir rationnellement à son égard, et pas de façon épidermique car il n'attend à mon avis que ça .

Merci
Son frère vient de me laisser un mail car je l'ai bloqué - il proposerait que ce soit moi qui les dépose chez son frère et il viendrait les récupérer. D'abord je vais pas faire 20kms aller autant retour et même chose - au prix de l'essence je fais attention et c'est pas dans le jugement. Faire preuve comme disent les gendarmes de bonne volonté faut commencer par qu'il me paie les mois de pension.
HOnnêtement je crains pas trop car après ce qui s'est passé et le non paiement de la PA il va devoir s'expliquer.
Repayer des frais d'avocat j'ai pas du tout envie le divorce a été long et pénible et faire changer le dvh m'a déjà couté assez cher.
Mon fils voit un pédo psy c'est pour ça que je sais que mon fils a peur de son père. La petite ne veut plus aller chez ses parents et ne réclame pas son père. Merci du conseil je vais demander le lieu médiatisé mais il va jamais accepter ça et il peut me nuire pas personnellement mais avec son frère et ses amis car ils travaillent dans la même entreprise que moi. Ils ont déjà essayé de me discréditer à mon travail avec des collègues. Et les coups c'est tout juste si je les ai cherché...
Je crois que pour me préserver un peu je vais l'avertir que je vais ressaisir le JAF. Les gendarmes ont vu l'interdiction de m'approcher.
Je ne comprends pas que lui ne ressaisisse pas le JAF. Bon les gendarmes sont au courant alors ils me convoquent parce que c'est leur job.
Je crois que vous avez raison je vais devoir prendre un avocat j'en ai encore pour 1000 €. C'est juste pour le principe qu'il va encore me faire dépenser de l'argent alors que pour ses enfants il ne verse pas un sou. Je dois payer pour la rentrée les frais scolaire il doit en payer la moitié mais je vois le coup arriver qu'il ne paiera pas l'école des enfants.

Bonjour,
Pour la pension alimentaire impayée :
Avez-vous demandé le paiement par courrier RAR au débiteur ?
Si vous ne demandez rien, la pension pourrait être revue à la baisse ou supprimée ("elle ne demande rien = elle n'en a pas besoin" !)

Lire cette page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1249

A savoir la CAF peut vous payer la pension et faire une saisie sur les revenus ou les biens du père.

La pension alimentaire est déjà actée par jugement .
Maisntenant c'est à vous de faire executer le jugement .
Lisez le lien de Yapadequoi attentivement et surtout celà :

Vous pouvez, vous aussi, porter plainte pour abandon de famille .
Mais cela n'annulera pas la plainte qu'il a déposé contre vous, ce n'est pas pas la loi du Talion, on punit autant un délit que l'autre .
D’Où mes conseils .
Et le souhait que vous trouviez une solution .

Bonjour
Je reçois ce matin un courrier du père de mes enfants. Il veut que ce soit son frère qui vienne récupérer les enfants chez moi il m'écrit qu'il en a le droit. Il n'y a rien dans le jugement et son frère a déjà été condamné pour conduite sans permis et défaut d'assurance. Jamais jamais je confie mes enfants à ce type !!! J'ai laissé un message sur son mail pro. Je refuse car je n'ai pas les moyens de vérifier qu'il a encore des points sur son permis et qu'il est assuré.

Bonjour,
En effet, il a le droit de désigner une personne pour venir chercher les enfants en son nom.

N'y a-t-il aucun transport en commun disponible ?
Et pourquoi ne voulez vous pas faire le trajet jusqu'à chez ce frère comme déjà proposé ?

Malheureusement pour vous, il est tout à faire dans ses droits de faire chercher ses enfants par un tiers qui l'a désigné .
Et c'est bien pour cela, qu'il faut vraiment que vous voyez un avocat rapidement car il n'y a aucune raison légale de ne pas lui confier vos enfants .

Bonjour
Je n'ai pas l'intention de faire le trajet - je n'ai aucune raison de lui faire le moindre cadeau et de payer l'essence en tout ça me fait dans le week-end plus de 80 km. Alors il me paie l'essence et le forfait du temps perdu mais il ne le fera pas. Maintenant je ne sais pas si vous personnellement vous confieriez vos enfant à un chauffard qui roule sans permis et sans assurance. Moi pas !!!! Pour les transports en commun nous sommes au pays basque et mes enfants sont trop petits pour prendre un car seuls.
Je vais lui envoyer le rapport de la pédopsy qui voit mes enfants. Je le produirai aussi au juge ce qui va surement lui valoir un droit de visite réduit. Je vous remercie du conseil je vais ce soir porter plainte pour abandon de famille. Je pense que ça va servir à rien mais je pourrai produire la plainte au juge. Celui qui est le plus en difficulté face au caractère violent de son père est mon fils mais ma petite ayant assisté aussi à la scène des coups et blessures a été choquée et ne parle plus de son père. Mon fils craint vraiment de se retrouver seul avec son père qui le questionne des heures sur ce qui se passe à la maison. Pour un enfant de cet âge c'est très pénible car il n'ose pas contrer son père car il crain les colères et les cris. Pendant un certain temps j'ai fourni tout ce qu'il fallait en vêtements. Il m'a renvoyé des vêtements neufs déchirés intentionnellement et rendu une chaussure sur deux. depuis mes enfants partent avec des vêtements vieux et des vieilles chaussures je passe pour une mère indigne et fait honte à ses enfants d'être si mal habillés. On en est là. Il a largement les moyens d'acheter de beaux vêtements à ses enfants.
Je suis votre conseil KANG74 je prends rendez vous avec mon avocat dans la journée franchement redépenser de l'argent pour aller me défendre ça me fait vraiment pas plaisir. En fait il peut déposer toutes les plaintes qu'il veut, ma priorité c'est moi et mes enfants qu'ils soient au calme, sans pression.