Interprétation jugement

Bonsoir,

J'ai reçu le jugement aujourd'hui mon avocate ma demandé de venir à son cabinet car elle souhaite faire appel car elle considère que nombre de choses n'ont pas ete prise en compte.

J'ai plusieurs questions s'il vous plait.


1er:
Est ce que pendant la periode durant laquelle on fait appel le jugement est effectif ?

2eme:

Malgré ses problèmes d'addiction avérées et non niés, malgré la proposition de la partie adverse de presenter des prise de sang negative, rien n'est évoqué à ce sujets dans le jugement, ma demande d'enquête sociale n'a pas ete prise en compte.

Mon enfant est effondré depuis qu il a pris connaissance du jugement car il refuse de voir son pere.

Est ce que peu importe ce qu il se passe lors des points rencontres, monsieur beneficiera tout de meme des droit de visite à l'issue des 6 mois?


Par avance merci

Bonjour,

Le jugement exécutoire à titre provisoire pendant la période d'appel sauf s'il comporte une disposition contraire.

Les visites médiatisées pourront être suspendues en urgence si le personnel estime que le père présente un danger pour l'enfant. La visite médiatisée est encadrée par des professionnels formés. En revanche même si ça "se passe mal" mais sans danger, les visites seront maintenues. Par exemple même si l'enfant a une attitude de rejet.

Je ne sais pas quel âge a votre enfant, mais il peut avoir son propre avocat pour l'assister s'il est en mesure d'être entendu par le JAF.

Le juge a pu penser que l'enquête sociale n'était pas nécessaire. Le comportement du père va être observé pendant six mois, puis il n'aura qu'un droit de visite restreint. Une enquête sociale n'est pas une partie de plaisir. Il est possible que comme les problèmes d'addiction ne sont pas niés, et que les visites seront surveillées, ça ne vaille pas la peine d'exposer votre fils à cette procédure supplémentaire.

Les problèmes d'addiction ne sont pas en soi un obstacle au maintien des liens entre le parent et l'enfant, surtout dans un cadre médiatisé.

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Modératrice

Merci Isadore,

De ce fait, peu importe comment mon enfant vie ces visite mediatisés au terme de ces 6 mois les visites se transformeront donc en droit de visite sans hébergement de 10h à 17h et ce de manière automatique ?

Bonjour Chomoz,

pendant 6 mois vous êtes obligée d'emmener l'enfant et de le confier au personnel du point de rencontre. Ensuite vous sortez et ce n'est plus votre problème pendant, disons, une heure et demie (c'est la règle en général). Le personnel est censé présenter l'enfant au père. Si ça se "passe bien" rien à redire, ça continue pour 6 mois et ensuite chez le père. Si ça se "passe mal" (l'enfant se tait pendant une heure et demie devant son père) rien à redire, ça continue pour 6 mois et ensuite chez le père. Si ça se "passe très mal" (l'enfant fait une crise de nerfs, se tape contre les murs, hurle parce qu'il ne souhaite pas voir son père) on vous téléphone pour venir récupérer votre enfant.
Dans tous les cas, il y aura un rapport au bout de six mois (même avant si ça se passe très mal) pour le JAF.
Cdlt

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Bien respectueusement