Ir suite à décès avant prononcé de divorce
> Famille
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Bonjour,
Mon épouse est décédée le 10/10/2009. Je suis séparé de mon ex-épouse depuis avril 2006 par ordonnance.J'ai effectué ma déclaration d'impôt en deux fois :
- pour la période avant le 10/10/2009 comme célibataire avec 2 enfants à charge soit 2.5 parts
- pour la période après le 10/10/2009 comme VEUF le divorce n'ayant pas été prononcé à la date du décès.
Les impôts me contestent ces deux déclarations au titre que nous étions déjà séparé et faisions des déclarations séparées. Ils m'indiquent qu'il faut faire une seule déclaration.
Dans ce cas sous quel statut : célibataire ou veuf ?
Mon épouse est décédée le 10/10/2009. Je suis séparé de mon ex-épouse depuis avril 2006 par ordonnance.J'ai effectué ma déclaration d'impôt en deux fois :
- pour la période avant le 10/10/2009 comme célibataire avec 2 enfants à charge soit 2.5 parts
- pour la période après le 10/10/2009 comme VEUF le divorce n'ayant pas été prononcé à la date du décès.
Les impôts me contestent ces deux déclarations au titre que nous étions déjà séparé et faisions des déclarations séparées. Ils m'indiquent qu'il faut faire une seule déclaration.
Dans ce cas sous quel statut : célibataire ou veuf ?
Posté le Le 08/04/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans la mesure où le décès est intervenu en cours d'année et qu'aucun jugement de divorce n'a été prononcé, vous pouvez vous inscrire en qualité de veuf: (réponse fiscale:
20100816-000508-PAR-GE2-IR)
Très cordialement.
Citation :
Bonjour,
Mon épouse est décédée le 10/10/2009. Je suis séparé de mon ex-épouse depuis avril 2006 par ordonnance.J'ai effectué ma déclaration d'impôt en deux fois :
- pour la période avant le 10/10/2009 comme célibataire avec 2 enfants à charge soit 2.5 parts
- pour la période après le 10/10/2009 comme VEUF le divorce n'ayant pas été prononcé à la date du décès.
Les impôts me contestent ces deux déclarations au titre que nous étions déjà séparé et faisions des déclarations séparées. Ils m'indiquent qu'il faut faire une seule déclaration.
Dans ce cas sous quel statut : célibataire ou veuf ?
Bonjour,
Mon épouse est décédée le 10/10/2009. Je suis séparé de mon ex-épouse depuis avril 2006 par ordonnance.J'ai effectué ma déclaration d'impôt en deux fois :
- pour la période avant le 10/10/2009 comme célibataire avec 2 enfants à charge soit 2.5 parts
- pour la période après le 10/10/2009 comme VEUF le divorce n'ayant pas été prononcé à la date du décès.
Les impôts me contestent ces deux déclarations au titre que nous étions déjà séparé et faisions des déclarations séparées. Ils m'indiquent qu'il faut faire une seule déclaration.
Dans ce cas sous quel statut : célibataire ou veuf ?
Dans la mesure où le décès est intervenu en cours d'année et qu'aucun jugement de divorce n'a été prononcé, vous pouvez vous inscrire en qualité de veuf: (réponse fiscale:
20100816-000508-PAR-GE2-IR)
Très cordialement.
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