J'ai combien de temps pour saisir un avocat?
> Famille
Posté le Le 31/07/2023 à 09:38
Bonjour,
À la suite d'une réception d'avis d'appel de jugement JAF, J'ai combien de temps, moi, l'intimé, pour saisir un avocat?
Voilà ce qui est écrit en fin de courrier:
Merci
À la suite d'une réception d'avis d'appel de jugement JAF, J'ai combien de temps, moi, l'intimé, pour saisir un avocat?
Voilà ce qui est écrit en fin de courrier:
Citation :
Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, vous êtes avisé(e) de l'obligation de
constituer avocat dans un délai d'un mois à compter de la présente lettre.
Conformément à l'article 902 du code de procédure civile, vous êtes avisé(e) de l'obligation de
constituer avocat dans un délai d'un mois à compter de la présente lettre.
Merci
Posté le Le 31/07/2023 à 09:58
Bonjour,
Vous donnez vous-même la réponse à votre question : vous avez un mois à compter de la réception de la lettre.
Pour plus de détails, lisez l’article 902 du code de procédure civile.
Vous donnez vous-même la réponse à votre question : vous avez un mois à compter de la réception de la lettre.
Pour plus de détails, lisez l’article 902 du code de procédure civile.
Posté le Le 31/07/2023 à 10:06
merci je voulais avoir confirmation.
Cela veut donc dire que passé ce délais, je n'ai plus aucune possibilité de me faire représenter par un avocat?
Un avocat étant obligatoire en APPEL, si je ne prend pas d'avocat, je ne pourrais pas me défendre ou être présent lors de l'audience c'est ça?
Sinon,
Je n'ai pas compris ce passage... l'avocat de l'appelant (mon ex donc) doit procéder par voie de signification??? Ca veut dire quoi exactement?
Cela veut donc dire que passé ce délais, je n'ai plus aucune possibilité de me faire représenter par un avocat?
Un avocat étant obligatoire en APPEL, si je ne prend pas d'avocat, je ne pourrais pas me défendre ou être présent lors de l'audience c'est ça?
Sinon,
Citation :
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel.
Je n'ai pas compris ce passage... l'avocat de l'appelant (mon ex donc) doit procéder par voie de signification??? Ca veut dire quoi exactement?
Posté le Le 31/07/2023 à 10:13
Si vous ne constituez pas avocat dans le mois, vous recevrez un acte d’huissier vous donnant quinze jours.
Au bout de ces quinze jours, vous risquez d’être jugé par défaut. L’audience se tiendra sans que vous puissiez vous défendre.
Au bout de ces quinze jours, vous risquez d’être jugé par défaut. L’audience se tiendra sans que vous puissiez vous défendre.
Posté le Le 31/07/2023 à 13:06
Et bien, je viens de recevoir la réponse d'un avocat qui à l'inverse de vous me dit que j'ai jusqu'à ce que la date de l'audience pour mandater un avocat...
A moins que la date d'audience soit fixée à l'issue des 15 jours qui suivent l'assignation par huissier votre réponse est erronée.
merci quand meme
A moins que la date d'audience soit fixée à l'issue des 15 jours qui suivent l'assignation par huissier votre réponse est erronée.
merci quand meme
Posté le Le 31/07/2023 à 13:37
Bien, ma réponse étant étant erronée, attendez aussi longtemps qu’il vous plaira pour constituer avocat sans tenir compte des délais qui vous sont indiqués dans les avis que vous recevez et sans tenir compte de ce qui est inscrit dans le code de procédure civile. A quoi jouez-vous ?
Posté le Le 31/07/2023 à 13:48
Ma vie n'est en aucun cas un jeu et je vous remercie de vos réponses.
Mais je ne comprend pas pourquoi on me dit que l'intimé peut mandater un avocat jusqu'à la fixation de la date d'audience?!
Y a t il dans ce cas une différence entre constituer avocat et mandater un avocat?
A quelle étape de la procédure la date de l'audience est-elle fixée?
(Je ne comprend plus rien)
Mais je ne comprend pas pourquoi on me dit que l'intimé peut mandater un avocat jusqu'à la fixation de la date d'audience?!
Y a t il dans ce cas une différence entre constituer avocat et mandater un avocat?
A quelle étape de la procédure la date de l'audience est-elle fixée?
(Je ne comprend plus rien)
Posté le Le 31/07/2023 à 14:10
PFF voyez? comme pour lors d une procédure JAF les délais ne sont là que pour faire jolis. C'est décevant.
source: lappelexpert.fr
Citation :
Devant le tribunal de grande instance, un jugement contradictoire ne peut être rendu sans que le défendeur ait comparu, c’est-à-dire constitué avocat.
Ainsi, « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation » (article 755 du Code de procédure civile).
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur par acte du Palais et une copie de l'acte de constitution est remise au greffe (article 756 du même code). La transmission se fait éventuellement par le RPVA (réseau privé virtuel des avocats).
A peine de nullité de l’assignation, ce délai y est obligatoirement mentionné (article 752, 2e du même code).
Ce délai, assorti d’aucune sanction ou forclusion, n’est dans la pratique que rarement respecté.
Concrètement, le défendeur peut constituer avocat jusqu’à l’ordonnance de clôture (Cass. 3ème civ. 13 septembre 2006, n° 05-12.087).
Les textes envisagent même que la constitution d’avocat puisse intervenir postérieurement à l’ordonnance de clôture, sans toutefois pouvoir constituer, en soit, une cause de révocation de cette ordonnance (article 784 du même code), sauf à ce qu’elle se combine à une cause grave survenue postérieurement à la clôture (CA. Versailles, 23 février 2006, n°05/02639).
Devant le tribunal de grande instance, un jugement contradictoire ne peut être rendu sans que le défendeur ait comparu, c’est-à-dire constitué avocat.
Ainsi, « le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l’assignation » (article 755 du Code de procédure civile).
Dès qu'il est constitué, l'avocat du défendeur en informe celui du demandeur par acte du Palais et une copie de l'acte de constitution est remise au greffe (article 756 du même code). La transmission se fait éventuellement par le RPVA (réseau privé virtuel des avocats).
A peine de nullité de l’assignation, ce délai y est obligatoirement mentionné (article 752, 2e du même code).
Ce délai, assorti d’aucune sanction ou forclusion, n’est dans la pratique que rarement respecté.
Concrètement, le défendeur peut constituer avocat jusqu’à l’ordonnance de clôture (Cass. 3ème civ. 13 septembre 2006, n° 05-12.087).
Les textes envisagent même que la constitution d’avocat puisse intervenir postérieurement à l’ordonnance de clôture, sans toutefois pouvoir constituer, en soit, une cause de révocation de cette ordonnance (article 784 du même code), sauf à ce qu’elle se combine à une cause grave survenue postérieurement à la clôture (CA. Versailles, 23 février 2006, n°05/02639).
source: lappelexpert.fr
Posté le Le 31/07/2023 à 14:16
Bonjour,
La date de l'audience est fixée en fonction de la nature de l'affaire, de la procédure et du calendrier du tribunal concerné. Elle est fixée au début de la procédure.
Mais je ne comprend pas pourquoi on me dit que l'intimé peut mandater un avocat jusqu'à la fixation de la date d'audience?!
Posez la question à "on".
La loi vous donne un mois pour constituer ("choisir") avocat. Si vous ne respectez pas ce délai, elle vous accorde un délai supplémentaire : la partie adverse va vous sommer de constituer avocat dans un délai de 15 jours.
Il est vrai que techniquement parlant vous pourriez attendre jusqu'au jour de l'audience, mais on voit mal comment votre avocat aurait le temps de rédiger et rendre ses conclusions. Lambiner pour choisir un avocat ne rendra pas en soi votre défense caduque... mais si vous tardez trop, votre adversaire aura pu rendre ses conclusions et préparer ses pièces.
Il y a des délais à respecter pour répondre à l'adversaire, si vous ne les respectez pas le juge tranchera en fonction des seules conclusions de votre adversaire.
Bref, quel est l'intérêt d'attendre ? Choisissez un avocat, ou désistez-vous et faites gagner du temps à tout le monde.
EDIT : non, pas "que pour faire joli" ; si vous êtes pris par le temps faute d'avoir respecté les délais, le juge peut décider de refuser un report et vous laisser le bec dans l'eau.
__________________________
Modératrice
La date de l'audience est fixée en fonction de la nature de l'affaire, de la procédure et du calendrier du tribunal concerné. Elle est fixée au début de la procédure.
Mais je ne comprend pas pourquoi on me dit que l'intimé peut mandater un avocat jusqu'à la fixation de la date d'audience?!
Posez la question à "on".
La loi vous donne un mois pour constituer ("choisir") avocat. Si vous ne respectez pas ce délai, elle vous accorde un délai supplémentaire : la partie adverse va vous sommer de constituer avocat dans un délai de 15 jours.
Il est vrai que techniquement parlant vous pourriez attendre jusqu'au jour de l'audience, mais on voit mal comment votre avocat aurait le temps de rédiger et rendre ses conclusions. Lambiner pour choisir un avocat ne rendra pas en soi votre défense caduque... mais si vous tardez trop, votre adversaire aura pu rendre ses conclusions et préparer ses pièces.
Il y a des délais à respecter pour répondre à l'adversaire, si vous ne les respectez pas le juge tranchera en fonction des seules conclusions de votre adversaire.
Bref, quel est l'intérêt d'attendre ? Choisissez un avocat, ou désistez-vous et faites gagner du temps à tout le monde.
EDIT : non, pas "que pour faire joli" ; si vous êtes pris par le temps faute d'avoir respecté les délais, le juge peut décider de refuser un report et vous laisser le bec dans l'eau.
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Modératrice
Posté le Le 31/07/2023 à 14:40
Merci beaucoup ISADOR
Les délais lors de l'audience JAF m'ont fait l'effet d'être fixés pour faire joli: remise des conclusion la veille, remise des dernière pièces dans les couloirs du tribunal et cela n'a en aucun cas interpelé le juge.
Si je mandate un nouvel avocat peu avant l'audience, alors j'ai de grande chance d'obtenir un report (tout comme l'avait obtenu mon ex lors de la procédure JAF: elle a mandaté un avocat la veille de la première date)
Un gain de temps est justement ce qui m'arrangerait. Du temps afin que les décisions obtenus perdurent.
Les dates d'audience sont fixées après clôture des débats. "On" me l'a confirmé.
je peux vous assurer que c'est vraiment pas évident de faire parti du commun des mortels et de comprendre les rouages du droit lorsque l'on est embarqué dedans: une questions= 10 réponses différentes
PS: je ne fais pas le malin, j'essaie de comprendre entendons nous bien! je ne souhaite manquer de respect a personne ici!!
Citation :
Posez la question à "on".
On est un avocat avec qui je suis entré en contact par téléphone cet après midi.
Posez la question à "on".
Les délais lors de l'audience JAF m'ont fait l'effet d'être fixés pour faire joli: remise des conclusion la veille, remise des dernière pièces dans les couloirs du tribunal et cela n'a en aucun cas interpelé le juge.
Citation :
EDIT : non, pas "que pour faire joli" ; si vous êtes pris par le temps faute d'avoir respecté les délais, le juge peut décider de refuser un report et vous laisser le bec dans l'eau.
EDIT : non, pas "que pour faire joli" ; si vous êtes pris par le temps faute d'avoir respecté les délais, le juge peut décider de refuser un report et vous laisser le bec dans l'eau.
Si je mandate un nouvel avocat peu avant l'audience, alors j'ai de grande chance d'obtenir un report (tout comme l'avait obtenu mon ex lors de la procédure JAF: elle a mandaté un avocat la veille de la première date)
Citation :
Bref, quel est l'intérêt d'attendre ? Choisissez un avocat, ou désistez-vous et faites gagner du temps à tout le monde.
Bref, quel est l'intérêt d'attendre ? Choisissez un avocat, ou désistez-vous et faites gagner du temps à tout le monde.
Un gain de temps est justement ce qui m'arrangerait. Du temps afin que les décisions obtenus perdurent.
Les dates d'audience sont fixées après clôture des débats. "On" me l'a confirmé.
je peux vous assurer que c'est vraiment pas évident de faire parti du commun des mortels et de comprendre les rouages du droit lorsque l'on est embarqué dedans: une questions= 10 réponses différentes
PS: je ne fais pas le malin, j'essaie de comprendre entendons nous bien! je ne souhaite manquer de respect a personne ici!!
Posté le Le 31/07/2023 à 16:59
Honnêtement, c'est un jeu dangereux d'attendre pour choisir un avocat. Pour faire traîner, l'avocat a des moyens moins risqués.
Votre "ex" a eu de la chance, un juge peut très bien considérer le choix tardif d'un avocat comme une manœuvre dilatoire, surtout venant la partie ayant intérêt à gagner du temps. Les délais sont là pour être respectés, le juge n'a aucune obligation de faire preuve de tolérance envers une partie qui ne les respecte pas sans motif valable.
Il est donc beaucoup plus sûr de prendre un avocat et de lui demander d'élaborer une stratégie pour gagner du temps.
Je vais être honnête, si un avocat vous dit que vous pouvez attendre jusqu'à l'audience, je le trouve téméraire... Il y a un risque réel que le juge d'appel soit moins bien disposé que le juge de première instance, surtout s'il a l'impression qu'on le prend pour un âne.
__________________________
Modératrice
Votre "ex" a eu de la chance, un juge peut très bien considérer le choix tardif d'un avocat comme une manœuvre dilatoire, surtout venant la partie ayant intérêt à gagner du temps. Les délais sont là pour être respectés, le juge n'a aucune obligation de faire preuve de tolérance envers une partie qui ne les respecte pas sans motif valable.
Il est donc beaucoup plus sûr de prendre un avocat et de lui demander d'élaborer une stratégie pour gagner du temps.
Je vais être honnête, si un avocat vous dit que vous pouvez attendre jusqu'à l'audience, je le trouve téméraire... Il y a un risque réel que le juge d'appel soit moins bien disposé que le juge de première instance, surtout s'il a l'impression qu'on le prend pour un âne.
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Modératrice
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