Posté le Le 22/06/2023 à 18:00
Bonjour,
J'ai eu un délibéré jugement jaf il y a un mois je ne l'ai pas fait notifié par huissier a la partie adversaire. Aujourd'hui je souhaite savoir si une saisine en référé sera possible car il faut déjà restatué sur un point l école initialement prevu ne pouvant accueillir mon enfant faute de place la mère s oppose à l école d affectation et va à l encontre du sens de la décision jaf
Merci de vos réponses