Je suis héritier, que faire ?

> Famille

Posté le Le 02/12/2024 à 15:39
Maître,

Je vous contacte suite au décès de mon père. Je suis fils unique, mes parents ont mis en place une donation entre époux.

Je n'ai pu assister à la signature des actes de la succession pour causes géographiques, et ai donc signé une procuration.

J'ai reçu une déclaration de succession, et un acte notarié indiquant, je cite, être "habile à se dire et porter héritier pour le tout, sauf à tenir compte des droits du conjoint survivant".

Dans la déclaration de succession, est indiqué :
Part me revenant : 115.564 euros.
Abattement : 100.000 euros
Part nette taxable : 15.564 euros
Droits bruts à payer : 1326 euros.

Est-ce à dire que ces 115.564 euros me reviennent ? Dans leur intégralité ?
Dans quels délais suis-je supposé recevoir ces sommes ? Sous quelles modalités ?
Quelles procédures à mettre en place au cas où je ne reçois rien ?

Un grand merci à vous,

Recevez, Maître, mes plus respectueuses salutations.

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Posté le Le 02/12/2024 à 15:46
Bonjour,
Il serait plus efficace d'adresser vos questions au notaire chargé de la succession.

La déclaration de succession a un but fiscal et détermine le montant que vous devez aux impôts.
Ensuite selon la nature des biens qui amènent au calcul, vous recevrez de l'argent .. ou pas.
Il faut donc lire le reste du texte et identifier les biens qui ont été pris en compte pour ce calcul.

Exemple : vous êtes nu propriétaire d'un bien immobilier pour une valeur de 115.564 euros, dans ce cas vous ne recevrez pas d'argent et devrez attendre le décès de l'usufruitier pour devenir plein propriétaire.
Néanmoins, vous devez payer dès à présent au fisc la somme de 1326 euros.

Posté le Le 02/12/2024 à 15:49
Bonjour

Non cela veut donne juste la valeur de votre part et le calcul des taxes inhérentes .
Cela ne dit rien de l'entrée en jouissance de ses biens, et leur nature .

Cela ne tient pas compte des droits du conjoint survivant qui a possiblement l'usufruit de la part des biens de votre père .

Par de là, il est probable que vous ne receviez rien .

Posté le Le 02/12/2024 à 16:39
Bonjour, et merci infiniment pour vos réponses.
Dans le cas précis, il y a un bien immobilier de 250.000 euros, et 170.000 euros d'épargne sur divers comptes (livret A, compte courants, etc)

Soit 420.000 euros en tout.

Là dessus, je ne touche rien ?

Un grand merci, c'est vraiment stressant tout cela

Posté le Le 02/12/2024 à 16:44
Il faut en savoir plus.
Quelle est l'option du conjoint survivant?

Posté le Le 02/12/2024 à 16:48
1/4 PP et 3/4 usufruit

Posté le Le 02/12/2024 à 16:49
Déjà , avant la succession, il y a la liquidation matrimoniale .
Si mariage sans contrat , l'épouse récupère sa part de 210 000e .
Reste un patrimoine à votre père de 210 000, si les comptes de la communauté ne font pas apparaitre de récompense et le conjoint ( edit) a 52500e en pleine propriété ( 25%)
Plus son usufruit sur un patrimoine restant à 157500 qui a une valeur suivant son age

En cas d'usufruit, effectivement l'enfant doit attendre le décès de l'autre conjoint .

M'enfin il serait utile d'avoir le détail , notamment pour faire les comptes à la mort du conjoint .

Vous avez de toutes les manières déjà votre part : mais en usufruit, vous ne pouvez pas en jouir que ce soit les biens immobiliers ou les liquidités .

Posté le Le 02/12/2024 à 17:39
Bonjour.
Mais en nue-propriété, bien sûr.

Vous avez hérité de droits en nue-propriété, puisque votre mère a opté pour l'usufruit de ce qu'elle ne recevait pas en propriété.
La valeur de vos droits est du montant annoncé.
Mais c'est votre mère qui en a la jouissance.

Concernant les liquidités dépendant de la succession et soumises à usufruit, s'agissant d'un usufruit issu d'une libéralité (donation entre époux), vous pouvez exiger qu'il soit fait emploi de ces sommes (qu'elles soient par exemple placées, votre mère ne pouvant toucher que les intérêts).

Vous pouvez aussi proposer à votre mère (mais pas exiger d'elle) que ces sommes soient partagées au prorata des droits, chacun devenant plein propriété d'une fraction de ces sommes.

Enfin, si vous acceptez que l'usufruit de ces sommes s'exerce sous la forme du quasi-usufruit (votre mère peut dépenser cet argent charge à vous le "rendre" à son décès), pour garantir la possibilité de porter au passif de la future succession de votre mère les sommes qu'elle doit vous rendre, il pourrait être bon d'avoir une convention de quasi-usufruit, comme preuve de sa dette de restitution. (Encore que peut-être, actuellement, cette preuve ne soit peut-être plus indispensable dans ce contexte, à vérifier.)

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