Les enfants doivent ils payer l EHPAD de leur père

Bonjour, j'ai besoin d'informations s'il vous plaît. Mon père nous a mis à la porte du foyer ma mère et mes deux frères j'avais 6 ans. J'en ai 48 aujourd'hui. Il s'est remarié, sa femme n'a jamais voulu de nous. Et donc jamais de Noël, d'anniversaire, de nouvelles. Aujourd'hui il a 82 ans et doit aller en EHPAD. Sa femme nous demande de payer une partie des frais. Mon père a une retraite de 2300 euros et l EHPAD coûterait 2700. Ils sont mariés, ils ont une maison payée. Pendant des années sa femme a mis l argent de la retraite de mon père de côté ne lui donnant que 300 euros par mois. Peut on dire non a cette participation de paiement a l EHPAD. C'est injuste, il ne s'est jamais occupé de nous, il y a une maison et de l argent sur leurs comptes

Hello !

Votre question renvoie à l'obligation de secours et d'assistance entre époux (art 212 du code civil) et à celle de l'obligation alimentaire des enfants envers leurs parents (art 205 et suivants du code civil) : c'est votre belle-mère (le couple) qui doit assumer en priorité le coût de l'EHPAD, et en complément le cas échéant ses enfants (le tout en fonction des besoins de votre père et des ressources de chacun).

En l'occurrence le couple a peut-être assez de ressources (retraite + économies) pour assumer complètement l'EHPAD pendant un certain temps. Alors en l'état compte tenu du contexte vous pouvez ignorer la simple demande de votre belle-mère ou lui répondre par la négative.

Mais la jurisprudence admet que l’obligation alimentaire des enfants puisse être refusée ou limitée si le parent a commis des fautes graves envers ses enfants (exemple typique : avoir abandonné ses enfants sur le plan matériel ou moral comme cela semble être votre cas). Ceci se juge alors au tribunal (avec les conseils d'un avocat).

A+

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"Nul n'est censé ignorer la loi" n'induit pas qu'on doive connaître la loi, mais qu'elle s'impose même si on l'ignore... ça dit aussi que personne n'est au-dessus de la loi.

Bonjour

En complément de la réponse d'Henriri

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2009#:~:text=L'enfant%20dont%20le%20p%C3%A8re,avance%20de%20cette%20obligation%20alimentaire.

Je vous remercie de votre réponse, infiniment

Petite remarque qui me vient à une relecture de votre message initial.

Ils sont mariés, ils ont une maison payée.
Il me semble que même si vous n'êtes pas redevable de cette pension alimentaire, vous conservez des droits, vos deux frères et vous, dans la succession de votre père, si cette maison est à 50/50, pour faire court. Vous êtes ses héritiers réservataires en tant qu'enfants.

À son décès vous n'hériteriez sans doute de pas grand chose, mais c'est mieux que rien.

Bonjour,
Pour faire valoir l'obligation alimentaire, votre père doit prouver qu'il n'a pas de ressources suffisantes. Etant propriétaire d'un bien immobilier, c'est probablement voué à l'échec.
D'autre part il y a un devoir de secours entre époux et donc c'est d'abord son épouse qui doit financer l'EHPAD.

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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Merci a tous de vos informations, c'est rassurant

Bonjour

toutes les réponses ont été données sur le plan civil, en revanche si votre père (ou son épouse ou son tuteur) dépose une demande d'aide sociale auprès du conseil départemental, ce dernier va solliciter les obligés alimentaires qui vont recevoir des demandes d'informations de la part du CCAS de la commune de résidence de votre père

vous devez répondre, ou pas, à ces demandes, vous pouvez répondre ce que vous avez exposé ici, en l'absence de réponse, le conseil départemental risque alors de refuser l'aide sociale, il appartiendra alors à l'ehpad de saisir le jaf pour vous contraindre à payer, il vous faudra alors justifier de l'indignité de votre père, l'assistance d'un avocat est recommandé

ceci est le pire scénario bien sûr, nul ne sait ce que chacun des protagonistes va faire exactement

Dans cette hypothèse, l'aide départementale est-elle accordée à une personne propriétaire d'un bien immobilier ?

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oui tout à fait mais le bien est hypothéqué par le CD et au moment du décès, le CD réclame au notaire en charge de la succession, le montant total ou partiel (cela dépend du règlement de chaque département) de l'aide avancée pour le propriétaire

le cd est conscient qu'on peut avoir des biens immobiliers mais de faibles revenus

Demandez à la femme de votre père de se renseigner sur les lois en vigueur avant de se retourner sur ses enfants qu'elle ne connait même pas.Quand vous lui aurez dit qu'en raison de ses manquements en tant que père la loi peut vous exonérer de l'aide alimentaire et qu'en tout état de cause c'est un juge aux affaires familiales qui est en capacité de trancher l'affaire, elle réfléchira avant de se lancer dans une quête d'aide financière de la part des enfants de son mari qui a été négligent envers eux , auprès d'un tribunal surtout qu'elle ne semble pas dans le besoin.