Liquidation après divorce

J'ai récemment reçu la déclaration du divorce et la date d'effet du divorce a été fixée au 22 decembre 2022.

Il m'a été rapporté que la date d'effet du divorce pourrait être utilisée comme point de référence pour la liquidation des biens, sans prendre en compte les événements postérieurs à cette date.

Plus précisément, s’il y avait une demande d’état bancaire cela devraient être examinés jusqu'au 22 decembre 2022 sans considérer les transactions effectuées après cette date notamment si jai reçu une prime d’intéressement ou de participation postérieur à cette date.


Pourriez-vous me confirmer si cette information est exacte et si la date d'effet du divorce est effectivement utilisée pour la liquidation des biens ?

Merci

Bonjour et bienvenue sur LegaVox

Effectivement, car cette date marque la fin de la communauté de biens entre les époux, sauf si le juge en décide autrement. Le juge peut, à la demande de l'un des époux, fixer une autre date pour la cessation des effets patrimoniaux du mariage. Cela peut être la date de la cessation de la cohabitation ou toute autre date jugée appropriée par le juge.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310866

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Marck ESP, Administrateur
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