Liquidation après vente
> Famille
Posté le Le 23/02/2023 à 13:15
Bonjour,
Je le suis séparé de mon ex compagne avec qui non avion acheté une maison
Lors de la vente nous somme d’accord sur la qu’opte part
Mais elle me réclame de l’argent.
Du coup elle a fait mettre une clause dans l’acte de vente :
« En conséquence, ils renoncent à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relativement à cette répartition du prix de vente.
Les parties s’accordent de l’établissement d’un compte d’administration et de créances entre ex partenaires pacsés relativement à leur période de vie commune. Les parties autorisent dès à présent le notaire soussigné à procéder au remboursement du prêt. »
Mon notaire me dit qu’il doit attendre avant de le verser ma part,
Est ce normal ?
Et ma part risque t elle d’être mis sous séquestre ?
Merci
Je le suis séparé de mon ex compagne avec qui non avion acheté une maison
Lors de la vente nous somme d’accord sur la qu’opte part
Mais elle me réclame de l’argent.
Du coup elle a fait mettre une clause dans l’acte de vente :
« En conséquence, ils renoncent à élever dans l'avenir aucune réclamation ou contestation relativement à cette répartition du prix de vente.
Les parties s’accordent de l’établissement d’un compte d’administration et de créances entre ex partenaires pacsés relativement à leur période de vie commune. Les parties autorisent dès à présent le notaire soussigné à procéder au remboursement du prêt. »
Mon notaire me dit qu’il doit attendre avant de le verser ma part,
Est ce normal ?
Et ma part risque t elle d’être mis sous séquestre ?
Merci
Posté le Le 23/02/2023 à 13:20
BONJOUR...
Une mise sous séquestre consiste à protéger provisoirement les droits des parties dans l'attente du règlement d'un litige.
Ni elle ni vous ne pouvez être payés pendant ce laps de temps.
Une mise sous séquestre consiste à protéger provisoirement les droits des parties dans l'attente du règlement d'un litige.
Ni elle ni vous ne pouvez être payés pendant ce laps de temps.
Posté le Le 23/02/2023 à 13:22
Merci pour votre réponse
Mais la clause signifie t elle qu’il y a mise sous séquestre ?
Mon notaire me dit que non ?
Mais la clause signifie t elle qu’il y a mise sous séquestre ?
Mon notaire me dit que non ?
Posté le Le 23/02/2023 à 14:20
Citation :
Mon notaire me dit qu’il doit attendre avant de le verser ma part,
Mon notaire me dit qu’il doit attendre avant de le verser ma part,
Il doit attendre quoi exactement ? Demandez lui de vous préciser ce qu'il attend...
Et en fonction vous saurez quoi faire.
Le séquestre c'est lorsqu'il n'y a pas d'accord de partage, or il semble que vous ayez trouvé un accord ? ou est-ce que vous contestez ?
Si vous contestez, il faut saisir le tribunal pour vous départager, le notaire ne le fera pas.
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Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...
Posté le Le 23/02/2023 à 14:22
Il est donc capable de vous dire pourquoi il doit attendre, dans ce cas !
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
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Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)
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