Liquidation du régime matrimonial
> Famille
Posté le Le 15/03/2022 à 15:24
Bonjour.
Merci de bien vouloir à ma question. Je suis séparée depuis octobre 2019. Nous sommes passés en ONC en juin 2020 qui a bien marqué que la séparation était intervenue en octobre 2019. Je voudrais savoir si, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire prendra comme date octobre 2019 ou juin 2020 pour liquider le régime matrimonial. J'ai payé énormément de choses entre ces 2 dates car je pensais que c'était la date de séparation notée dans L'ONC qui prévalait.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonne journée.
Merci de bien vouloir à ma question. Je suis séparée depuis octobre 2019. Nous sommes passés en ONC en juin 2020 qui a bien marqué que la séparation était intervenue en octobre 2019. Je voudrais savoir si, au moment de la liquidation du régime matrimonial, le notaire prendra comme date octobre 2019 ou juin 2020 pour liquider le régime matrimonial. J'ai payé énormément de choses entre ces 2 dates car je pensais que c'était la date de séparation notée dans L'ONC qui prévalait.
Merci d'avance pour votre réponse.
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