Loyer impayé et expulsion
> Famille
Posté le Le 19/07/2024 à 05:45
Bonjour j'ai des retards de loyers j'ai reçu un commandement de payer par huissier le 9/02 donc j'avais jusqu'au 9 /04 pour régulariser.
Je n'ai pas pu régulariser j'ai a ce jour environ 6000 euros de dettes j'ai payé mai juin mon loyer.
A ce jour un plan d'apurement avec la caf est signé je devais faire le premier versement en juillet je n'ai mis en place l'autorisation de virement que août car je ne pouvais pas payer.
A ce jour mon propriétaire me dit qu'il va habiter dans le logement le 25 juillet, il m'a fait signer un état des lieux de sortie dont je n'ai pas la copie.
J'ai reçu la solvabilité du plan de surendettement.
Je n'ai pas encore de nouveau logement et je dois donc rendre l'appartement dans moins d'une semaine j'ai peur que mon propriétaire change les serrures
L'assistante sociale n'est pas très optimiste en me disant juste rester dans l'appartement
Merci de votre retour
Cordialement
Aurore
 
Posté le Le 19/07/2024 à 06:33
Bonjour,
Avez-vous lu ce lien :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31272
A ce jour mon propriétaire me dit qu'il va habiter dans le logement le 25 juillet, il m'a fait signer un état des lieux de sortie dont je n'ai pas la copie.
Glups : c'est totalement illégal !
j'ai peur que mon propriétaire change les serrures
C'est encore plus illégal, et il risque la prison et une forte amende :
Article 226-4-2Version en vigueur depuis le 27 mars 2014
Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Jusqu'à décision de justice, vous êtes encore chez vous. Changez le barillet des serrures ou ajoutez un verrou. Le propriétaire n'a aucun droit de vous expulser de cette manière.
Posté le Le 19/07/2024 à 06:40
Apparemment puisque j'ai signé l'état des lieux de sortie il a le droit non ?
C'est ce qu'on a répondu à mon assistante sociale hors tout ce que je lis me dit que non
Posté le Le 19/07/2024 à 06:47
Pas du tout. Un état des lieux de sortie n'est pas un congé.
Et en plus vous n'en avez pas de copie.
Et quand bien même ce serait un congé, vous avez un préavis de 3 mois.... ET personne ne peut vous expulser sans décision de justice (bis).
LISEZ le lien que j'ai fourni plus haut. Vous verrez que dans le pire des cas:
- le juge accorde l'expulsion (ce n'est pas fait)
- un huissier vous signifie le jugement (ce n'est pas fait)
- vous avez 2 mois de délai pendant lequel vous pouvez encore demander un délai supplémentaire
En août, les administrations judiciaires sont en congés. Avec un peu de chance, il ne se passera rien avant la trêve hivernale.
Demandez un logement social (votre assistante sociale DOIT vous y aider), au besoin cherchez dans une autre région moins tendue (sauf si vous avez des attaches impératives), et le surendettement devrait vous protéger des saisies, ou même annuler vos dettes.
Posté le Le 19/07/2024 à 06:55
Merci pour votre aide.
Je ne peux pas changer de région je ne suis pas véhiculée et je ne peux pas me permettre de perdre mon travail.
L'assistante sociale me dit qu'un bailleur social ne m'accordera pas d'appartement étant donné que j'ai une dette de loyer (dans le prive)
Posté le Le 19/07/2024 à 07:02
Et que propose-t-elle ? Le surendettement doit vous permettre de vous rétablir. Avez-vous envisagé une colocation ?
Posté le Le 19/07/2024 à 07:08
Elle me dit de chercher dans le privé.
Je n'envisage pas coloc car j'ai encore mes deux enfants étudiants a la maison
Posté le Le 19/07/2024 à 07:17
Il y a peu de bailleurs privés qui accepteront non plus votre endettement.
Je ne connais pas votre situation et je ne peux pas trouver une solution miracle.
Votre assistante doit vous aider et vous devez envisager toutes les possibilités, y compris mettre vos enfants à contribution (et leur père ?) ou les envoyer loger ailleurs.
Parce que même si vous avez un délai, vous ne garderez pas ce logement plus de quelques mois.
Posté le Le 19/07/2024 à 07:22
Oui oui je veux partir du logement de toute façon
Leur père n'est pas présent depuis bien longtemps
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