Posté le Le 30/07/2024 à 21:39
Bonjour,
On m'a fait une donation partage avec execution à la mort du dernier parent, je veux dire que je serai pleinement proprio à la mort du dernier parent.
Il y a un locataire dans cet appartement. Mon père jouit des loyers en ce moment.
Mes Questions :
1 : A quel moment vais je commencer à percevoir les loyers de cet appartement post moterm du père?
2 : Comment prouver au locataire que je suis pleinement propriétaire, et lui demander de me verser ses loyers ?
merci à vous
Posté le Le 30/07/2024 à 22:53
Bienvenue
Vous donnez vous même la réponse à votre première question.
Votre papa est usufruitier et donc bénéficie des fruits (loyers ) jusqu'à sa disparition.
Pour la seconde, c'est simple, vous écrivez au locataire en joignant une copie de l'acte de décès ainsi qu'une attestation notariée confirmant le transfert de la pleine propriété .
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)