Maison en commun avec mon ex conjoint
> Famille
Posté le Le 01/02/2016 à 05:25
Bonjour,
j'aimerais savoir si mon ex conjoint, père de nos deux enfants, peut m'obliger de vendre notre maison en commun, 50/50. Union libre; il m'a quitté en 2008, depuis, je vis avec nos enfants cette maison. Il souhaite vendre; je ne pourrai pas acheter son part.
J'avais dépensé 20.000 euros dans la renovation de la maison avec l'argent de l'héritage de ma mère; peux je les reclamer dans le cas d'une vente?
j'aimerais savoir si mon ex conjoint, père de nos deux enfants, peut m'obliger de vendre notre maison en commun, 50/50. Union libre; il m'a quitté en 2008, depuis, je vis avec nos enfants cette maison. Il souhaite vendre; je ne pourrai pas acheter son part.
J'avais dépensé 20.000 euros dans la renovation de la maison avec l'argent de l'héritage de ma mère; peux je les reclamer dans le cas d'une vente?
Posté le Le 01/02/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 815 du Code civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Cela signifie que vous n'avez pas suffisamment d'argent pour acheter sa part, alors votre ex peut demander un partage judiciaire et ainsi forcer la vente du bien par autorité de justice.
Aussi, je ne vous cache pas qu'il vaut mieux procéder à une vente amiable d'un commun accord avec votre ancien compagnon.
Pour les 20 000 euros, vous pourrez tout à fait les récupérer lors de la vente.
Très cordialement.
Citation :
j'aimerais savoir si mon ex conjoint, père de nos deux enfants, peut m'obliger de vendre notre maison en commun, 50/50. Union libre; il m'a quitté en 2008, depuis, je vis avec nos enfants cette maison. Il souhaite vendre; je ne pourrai pas acheter son part.
J'avais dépensé 20.000 euros dans la renovation de la maison avec l'argent de l'héritage de ma mère; peux je les reclamer dans le cas d'une vente?
j'aimerais savoir si mon ex conjoint, père de nos deux enfants, peut m'obliger de vendre notre maison en commun, 50/50. Union libre; il m'a quitté en 2008, depuis, je vis avec nos enfants cette maison. Il souhaite vendre; je ne pourrai pas acheter son part.
J'avais dépensé 20.000 euros dans la renovation de la maison avec l'argent de l'héritage de ma mère; peux je les reclamer dans le cas d'une vente?
Conformément à l'article 815 du Code civil: "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention."
Cela signifie que vous n'avez pas suffisamment d'argent pour acheter sa part, alors votre ex peut demander un partage judiciaire et ainsi forcer la vente du bien par autorité de justice.
Aussi, je ne vous cache pas qu'il vaut mieux procéder à une vente amiable d'un commun accord avec votre ancien compagnon.
Pour les 20 000 euros, vous pourrez tout à fait les récupérer lors de la vente.
Citation :
Article 815-13
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Article 815-13
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et déteriorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Très cordialement.
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