Achat commun en cas de séparation de bien

Bonjour ,

Je suis mariée et j'ai un contrat de séparation de bien, avec mon époux, actuellement on a acheté une voiture ensemble a notre nom tous les deux mais en fait au niveau du crédit c'est a son nom tout seul , meme si moi je participe de la moitiée tous les mois(car le vendeur nous a dit qu'il faut envoyer que le dossier de mon epoux car il gagne plus que moi pour que le crédit serra accepter).Je voulais savoir est ce que juridiquemenet cette voiture m'appartienne aussi en cas de décés ou de séparation ?

Chère madame,



C'est bien le nom mentionné sur la carte grise qui compte puisqu'ici la carte grise fait figure de titre de propriété. En conséquence, si vos deux noms figurent sur la carte grise, alors la voiture est réputée vous appartenir à moitié pour chacun.

Le fait que le crédit soit au nom de monsieur n'a aucune incidence sur la propriété partagée du véhicule.


Très cordialement.