Avec mariage contrat, solidarité de dettes ou non
> Famille >
Mariage
Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Lors de notre mariage nous avons signé un contrat.
Mon mari a changé de statut il travaille en son nom propre, en cas de faillite ou de défaillance de paiement, je voulais savoir si mes biens propres risquent d'être touchés ? ou si je serais déclarée solidaire des ses dettes vis à vis des impôts. Actuellement nous faisons une déclaration de revenus conjointe, faut-il que nous en fassions une séparée si oui comment?
Merci d'éclairer ma lanterne
F Boussignac
 
Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Bonjour.
Que stipule votre contrat de mariage à ce propos car il existe toute une palette de contrats et tous ne prévoient pas la même chose? Communauté universelle, séparation de biens?
Travaillez vous pour l'activité crée par votre mari?
Au plaisir,
Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Le régime du contrat de mariage est la séparation des biens.
cordialement
Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Bonjour.
Alors, vous ne risquez absolument rien sauf si vous avez co-signé des crédits ou êtes porté caution pour les crédits contractés par votre mari.
Pour la déclaration de revenus, pas de soucis, vous pouvez conserver la déclaration commune.
Posté le Le 10/11/2011 à 03:26
Merci beaucoup car j'ai eu un moment de panique car une amie à moi s'est faite avoir sûrement que son contrat de mariage n'était pas précis.
Je garde votre site en mémoire car très efficace.
F Boussignac
PAGE : [ 1 ]