Posté le Le 11/12/2015 à 05:25
Je suis mariée sous le régime de la communauté universelle depuis le 19 novembre 1990 ;
En 2005, suite à un litige financier, mon mari a été condamné, par le tribunal d’instance à verser à son adversaire la somme de 6000 euro. Le 25 avril 2005, son adversaire a fait pratiquer par un huissier une saisie attribution, de cette somme majorée des frais, sur notre compte joint.
Le 10 septembre 2009, la Cour d’Appel m’a totalement dégagée de toutes responsabilités, n’ayant pas donné expressément mon accord, ni signé le moindre document, objet du litige.
Aujourd’hui suis-je en droit de réclamer par devant le JEX, par exemple, la restitution de cette somme qui est commune en biens ?
Pour l’anecdote,(toujours la même affaire) à une question déjà traitée par vous. L’adversaire de mon mari a fait pratiquer une indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule que j’utilise, ma voiture, sous prétexte que la carte grise était au nom de mon mari (bien commun).
Le tribunal a ordonné la mainlevée du procès-verbal d’indisponibilité et condamné son adversaire aux entiers dépens.
Comme d'habitude merci d'avance pour vos bonnes réponses
Posté le Le 11/12/2015 à 05:25
Bonjour Madame
Citation :
Le 10 septembre 2009, la Cour d’Appel m’a totalement dégagée de toutes responsabilités, n’ayant pas donné expressément mon accord, ni signé le moindre document, objet du litige.
Aujourd’hui suis-je en droit de réclamer par devant le JEX, par exemple, la restitution de cette somme qui est commune en biens ?
Si je comprends bien l'huissier a saisi une somme sur le compte joint alors que cette démarche était impossible.
Dans ce cas vous devez engager la responsabilité de l'huissier devant le TGI.
Cordialement
Posté le Le 11/12/2015 à 05:25
Tout d'abord merci beaucoup pour votre très encourangeante réponse.
Sur le plan purement stratégique, ne vaudrait-il pas mieux que j'assigne mon adversaire, bénéficiaire de cette somme et charge à lui de se retourner vers l'huissier.
Cela pourrait,peut-être éviter une longue procédure.
Encore merci pour votre réponse