Compte joint - nature juridique des revenus

Je me suis mariée en 1990 sous séparation de biens.Le contrat stipule que les époux contribuent aux charges du ménage en fonction de leurs facultés respectives.
Mon ex mari avait 2 enfants et versait 1 pension de 3300F/mois.
Cette pension était prélevée sur notre compte joint alimenté par nos 2 salaires.
Comme il prétend avoir gagné 2 fois le montant de mon salaire je veux savoir si j'ai droit a un remboursement de ma contribution a sa créance personnelle et si ce remboursement est de moitié ou est il proportionnel au salaire que je gagnais?
Ensuite j'aimerais savoir si les indemnités de licenciement reçues par mon ex mari et déposées sur mon compte perso pour etre ensuite reversées sur notre compte joint sont considérées comme libéralités ou comme des biens qui lui sont propres ou comme des biens communs?
Enfin si un des époux gagne plus que l'autre, peut il revendiquer plus de la moitié des frais payés a deux pour l'entretien et l'éducation des enfants.
Si 1 achat a été effectué sur le compte joint mais qu'un des époux a mis la facture a son nom, est il considéré comme propriétaire seul du bien alors que ce dernier a été financé en commun.

merci

Chère madame,




Un remboursement sur ce point parait pour ma part difficilement envisageable. En effet, dans la mesure où votre paiement était volontaire et s'inscrivait dans le cadre d'une union, alors votre paiement sera probablement analysé comme une libéralité, c'est à dire que vous avez versée cette argent sans espérer en obtenir contrepartie.



Il n'y a pas de réponse absolue. Il faudrait savoir ce qu'il est advenu de cet argent. Qu'en avez vous fait?



La Cour de cassation a en effet jugé que chacun des époux est propriétaire indivis des sommes figurant au compte-joint ouvert à leurs deux noms, mais que ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé (Cour de cassation, 1re Chambre civ., 19 février 1991). En conséquence, si l'argent n'a pas été dépensé il vous appartient pour moitié chacun. Si en revanche, il a été dépensé, il convient d'étudier le contexte de cette dépense.




Non pour la raison invoquée dans le début de mon message.




Oui, il en est seul propriété sous les réserves encore mentionnées précédemment.


Très cordialement.

Bonsoir.
J'ai utilisé les indemnités de licenciement de mon ex mari versées sur mon compte perso puis reversées sur le compte joint pour rembourser par anticipation une partie du pret immobilier d'acquisition de la maison et ce 8 ans après le début du paiement.
cette somme est elle considérée comme une libéralité car donné dans le cadre d une union et de façon volontaire?

Si le paiement de la pension alimentaire des enfants de mon ex mari est considéré comme une libéralité, pourquoi ne pas considérer sa participation au remboursement du prêt immobilier a mon nom comme une libéralité ?

Chère madame,




Il appartient seul au juge de statuer sur cette question, donc ma réponse ne doit absolument pas sur ce point être considérée comme absolu, mais j'aurai effectivement tendance à penser que oui.



C'est un problème d'appréciation et c'est bien tout un problème justement. En effet, il existe bon nombre de règles pour gérer un régime communautaire. Dans le cadre d'un régime séparatiste au contraire, il n'existe à proprement parler que deux articles. Le juge a donc la charge de statuer sur toutes ces questions:

-X a versé de l'argent à Y. L'a t-il fait dans une intention libérale ou non?


Il prendra donc en compte le contexte (pendant mariage ou séparation), le montant de la dépense et la destination de l'investissement etc.

Qu'en pense votre avocat?


Très cordialement.