Reconnaissance de dette

Bonjour, je vis en concubinage depuis 2 ans (ni pacs, ni matiage).
Ma concubine ne pouvant participer aux dépenses du ménage depuis le début, j'assume seul financièrement les dépenses (loyer, assurance, courses, internet, électricité, eau, etc.)
A ce jour, sa part s'élève 4000€ qu'elle ne peut me rembourser.Les dépenses sont directement faites via mon compte bancaire à mon nom. Pas de compte joint, donc aucune trace de participation. Juste un récapitulatif sur une application mais sans le détail.
Une reconnaissance de dettes vient d'être fait, est-elle valable ?
Dois-je faire une convention de vie commune ? Peut-elle etre retroactive ? Utilisez un compte joint ?

Bonjour,
En concubinage, vous n'avez aucun recours juridique.
Si votre compagne fait une reconnaissance de dettes, vous pourrez en obtenir remboursement avec l'aide d'un huissier.

__________________________
Page 1 = tout va bien. Page 2 = on s'enlise. Page 3 = on tourne en rond, au delà = on se noie ...

Bienvenue et bonsoir

Une convention de vie commune peut être utile pour l’avenir mais ne peut pas être rétroactive.

L'idée du compte joint pour l'avenir oui, mais cela ne contraint en rien votre amie d'y verser de l'argent !

Pour la reconnaissance de dettes, il faut savoir qu'elle doit être rédigée et signée par le débiteur (votre concubine).

Elle doit mentionner le montant en chiffres et en lettres et préciser la date et les modalités de remboursement .
Nota: le délai de prescription pour l'action en recouvrement de la créance elle-même reste en principe de cinq (5) ans (article 2224 du Code civil) à compter du jour où la somme est devenue exigible (la date de remboursement prévue,
C'est votre meilleure garantie pour les 4000 € déjà avancés.

Un acte sous seing privé (fait entre vous) est recevable, mais un acte notarié apporte une sécurité supplémentaire.

__________________________
Marck_ESP, Administrateur
A chacun de rester toujours dans la courtoisie et le respect mutuel, cela rend les échanges agréables et utiles... MERCI (°_°)

Bonjour,
Tout a été dit
La reconnaissance de dettes que vous avez faite est valable si elle est correctement rédigée et signée, bien qu'elle soit difficile à prouver sans traces concrètes des dépenses. Une convention de vie commune peut clarifier les contributions financières futures, mais elle ne pourra pas être rétroactive pour les dettes passées. Ouvrir un compte joint peut faciliter le partage des dépenses à l'avenir et éviter les malentendus, mais n'est pas obligatoire.