Regime matrimonial/ protection conjoint

Mon conjoint et moi sommes ensemble depuis 16 ans nous souhaitons nous marier, mais quel regime choisir afin de me proteger sachant qu il a 2 enfants adultes d une precedente union(il n a jamais ete marie et moi non plus) et nous avons 1 enfant commun, qu il est proprietaire seul de notre logement principal et notre residence secondaire et que ses revenus sont plus important que les miens.Comment m assurer en cas de deces de mon conjoint d avoir des biens que ses enfants ne pourront me prendre (un bien immobilier notamment).Je souhaite une succession equitable pour eux comme pour moi sans me retrouver a la rue sachant que j aurais notre jeune enfant a elever Quelle est egalement la meilleure protection en cas de divorce

Chère madame,

Le choix du régime matrimonial n'a pas pour effet de modifier les règles applicables en matière de succession qui sont communes à tous les régimes matrimoniaux. Dans votre cas, un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquets avec contrat de mariage (ou testament) stipulant qu'au décès de votre mari, vous disposerez de la quotité disponible spéciale semble faire parfaitement l'affaire.

En effet, la quotité disponible spéciale permet à un conjoints de bénéficier, au décès de son époux, du 1/4 des biens du défuns en pleine propriété plus les 3/4 en usufruit ou même de la totalité en usufruit.

L'usufruit vous offre la possibilité de profiter du bien (en y vivant ou en le louant) jusqu'à votre décès.


Un notaire pourra aisément accomplir ces démarches.


Très cordialement.

Il me semble que lorsque qu il y a des enfants d une precedente union on ne peut choisir que la pleine propriete des biens a hauteur d un 1/4(car mon conjoint a 3 enfants) car ces derniers devraient attendre mon deces dans le cas de l usufruit ,or je n ai que 9 et 10 ans de plus que ses 2 enfants aines,ce qui ne serait pas juste pour eux Acheter un bien immobilier en me faisant une donation ne serait ce pas mieux et que pensez vous du regime de separation de biens

Chère madame,



La quotité disponible spéciale se différencie de la quotité disponible ordinaire à laquelle vous faites référence. En l'absence de contrat de mariage ou de testament, et s'il y a des enfants d'un premier lit, la quotité disponible ordinaire est effectivement égale au 1/4 en pleine propriété. Mais la quotité disponible spéciale vous permet d'avoir la totalité en usufruit dès lors que cela a été prévu par un leg ou par le contrat de mariage.




Il faudrait que le bien soit financé par un bien propre pour que ce dernier vous appartienne effectivement. Si vous achetez un bien, celui-ci sera commun et vous ne serez nullement assurée de l'avoir au décès de votre mari. Une autre solution serait d'acheter un bien par le biais d'une SCI avec démembrement croisé de propriété mais cela n'a aucun intérêt dans la mesure où vous disposez de la quotité disponible spéciale qui est une très bonne solution.



Le régime de séparation de bien a vocation a protéger le conjoint d'un commerçant ou encore une personne "riche" désireuse de protéger son patrimoine contre sa nouvelle épouse. Cela n'est pas du tout votre cas. Au contraire, si vous voulez être mieux protégée, il faudrait opter pour le régime de la communauté universelle. Mais ce type de régime matrimonial est sujet à controverse.

Très cordialement.

Dans mon cas si je ne souhaite pas du tout d usufruit car trop conflictuel,la quotite disponible speciale serait egale a la quotite disponible ordinaire d un quart(car 3 enfants) si j ai bien compris?Je souhaite en fait ne pas me trouver en situation de communaute avec mes beaux enfants sur des biens ni en situation d usufruit

Chère madame,

En fait, la Quotité disponible spéciale vous laisse le choix de demander l'intégralité de l'usufruit, ou bien le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.

Conformément à l'article 1094-1 du Code civil, vous pouvez tout à fait décider de prendre moins que ce que la loi vous accorde. Ainsi par exemple, si au lieu d'avoir les 3/4 en usufruit, vous ne prenez finallement qu'une maison, c'est tout à fait votre droit.

Article 1094-1 du Code civil:




Ceci étant, il n'est pas sur que la valeur de la maison excède le quart de la succession. Dans quel cas, vous pourrez très bien ne prendre que la maison en pleine propriété et puis vous serez tranquille.


Très cordialement.

Je souhaite imprimer les informations que vous m avez transmises mais cela ne marche pas est ce normal

Chère madame,

Je ne sais pas pourquoi cela ne fonctionne pas. Notre site ne désactive nullement la fonction imprimer.
Vous pouvez tout simplement copier coller dans une discussion dans un fichier Word.

Très cordialement.