Union libre depuis 4 ans, renseignements et modalités
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Posté le Le 17/07/2013 à 05:25
Bonjour,
Cela fait 4 ans que nous avons acheté en union libre un appartement de 220000 euros ma compagne et moi 40% pour elle et 60% pour moi.J Ai donner un apport personnel de 50000 euros et Depuis le début je paye seul le credit, le foncier, la taxe d'habitation, les charges, l'eau, l'edf... Nous nous séparons et j'aimerais savoir à qu'elle droit peut elle prétendre, si elle me doit quelque chose et vice versa.Elle n'ayant pas de moyen es ce que je peus lui réclamer ce dut de c'est 4 années ou en echange c'est 40%.Es ce que cette solution est crédible, recevable ou es ce que c'est moi qui vais lui devoir sa part malgré tout ça.
Cela fait 4 ans que nous avons acheté en union libre un appartement de 220000 euros ma compagne et moi 40% pour elle et 60% pour moi.J Ai donner un apport personnel de 50000 euros et Depuis le début je paye seul le credit, le foncier, la taxe d'habitation, les charges, l'eau, l'edf... Nous nous séparons et j'aimerais savoir à qu'elle droit peut elle prétendre, si elle me doit quelque chose et vice versa.Elle n'ayant pas de moyen es ce que je peus lui réclamer ce dut de c'est 4 années ou en echange c'est 40%.Es ce que cette solution est crédible, recevable ou es ce que c'est moi qui vais lui devoir sa part malgré tout ça.
Posté le Le 17/07/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Si la quote-part inscrite dans l'acte est bien 60% pour vous et 40% pour madame, c'est cette répartition qui prévaut sur tout le reste.
Le fait que vous ayez tout payé depuis le début s'analyse, quasiment toujours, en une donation indirecte qui ne vous ouvre droit à aucune récupération.
IL n'existe donc aucun moyen valable et probant pour récupérer cet argent ou pour forcer à madame à vous donner ses parts.
Très cordialement.
Citation :
Cela fait 4 ans que nous avons acheté en union libre un appartement de 220000 euros ma compagne et moi 40% pour elle et 60% pour moi.J Ai donner un apport personnel de 50000 euros et Depuis le début je paye seul le credit, le foncier, la taxe d'habitation, les charges, l'eau, l'edf... Nous nous séparons et j'aimerais savoir à qu'elle droit peut elle prétendre, si elle me doit quelque chose et vice versa.Elle n'ayant pas de moyen es ce que je peus lui réclamer ce dut de c'est 4 années ou en echange c'est 40%.Es ce que cette solution est crédible, recevable ou es ce que c'est moi qui vais lui devoir sa part malgré tout ça.
Cela fait 4 ans que nous avons acheté en union libre un appartement de 220000 euros ma compagne et moi 40% pour elle et 60% pour moi.J Ai donner un apport personnel de 50000 euros et Depuis le début je paye seul le credit, le foncier, la taxe d'habitation, les charges, l'eau, l'edf... Nous nous séparons et j'aimerais savoir à qu'elle droit peut elle prétendre, si elle me doit quelque chose et vice versa.Elle n'ayant pas de moyen es ce que je peus lui réclamer ce dut de c'est 4 années ou en echange c'est 40%.Es ce que cette solution est crédible, recevable ou es ce que c'est moi qui vais lui devoir sa part malgré tout ça.
Si la quote-part inscrite dans l'acte est bien 60% pour vous et 40% pour madame, c'est cette répartition qui prévaut sur tout le reste.
Le fait que vous ayez tout payé depuis le début s'analyse, quasiment toujours, en une donation indirecte qui ne vous ouvre droit à aucune récupération.
IL n'existe donc aucun moyen valable et probant pour récupérer cet argent ou pour forcer à madame à vous donner ses parts.
Très cordialement.
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