Contrat de mariage

Bonjour,

Mon mari et moi sommes mariés depuis 2017 sans contrat de mariage. Aujourd’hui nos situations professionnelles ayant changées (société en cours et à venir) nous souhaiterions mettre en place un contrat sous le régime de la séparation de biens.
Je sais que cela est possible chez notaire, mais qu’en est-il de nos biens actuels ? Pouvons-nous nous les attribuer à l’un ou l’autre ? Exemple notre maison achetée après le mariage peut-elle être établie comme ne revenant qu’à moi ? Ou ne seront concernés que les biens achetés après la signature de ce nouveau contrat ?

Merci à vous

Bonjour,
La séparation de biens doit être précédée d'une liquidation de la communauté.
Un bien commun vous appartient 50/50 sauf précisions. Si vous voulez l'attribuer à l'un ou à l'autre, il faut compenser par autre chose.

Bonsoir, merci pour votre réponse.
Qu’entendez-vous par « sauf précisions »?

Si l'acquisition a été financée par des biens propres, c'est précisé dans l'acte et donc modifie la répartition "par défaut" 50/50.

Il n'y a rien d'arbitraire, et ce n'est pas "au choix"... le fisc veille.

Le notaire saura vous conseiller dans le respect des dispositions légales et fiscales.