Contrat signé après séparation

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Posté le Le 11/01/2025 à 16:09
Bonjour à Tous et toutes,

Séparé de mon épouse depuis bientôt 4 ans, elle a quitté le département de la Guadeloupe en ce début d'année.
Si toute fois elle venait à contracter un bail à son nom d'épouse, une assurance ou autre dans l'exagone et qu'elle ne puisse plus respecter ses engagements, suis-je lié à elle sur une éventuelle dette.
dans ce cas, faudrait il mieux envisager une procédure de divorce?

Merci de votre réponse et un petit coucou des Antilles !

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Posté le Le 11/01/2025 à 16:25
Bonjour,
Vous risquez en effet d'être considéré comme solidaire si elle se trouvait en situation d'impayé.
Une "séparation" telle que vous la décrivez n'est pas opposable aux tiers.

Posté le Le 11/01/2025 à 17:24
Bonjour,

Vous êtes mariés, vous êtes donc solidaires des dépenses ménagères (logement, nourriture...) :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006422807/2013-05-19

Et en plus vous êtes soumis au devoir de secours.

Et si vous êtes mariés sous un régime communautaire (par exemple le régime de la communauté légale) les dettes peuvent de toute façon être communes.

Si vous comptez pas vous réconcilier, le divorce est en effet à envisager. Il n'y a guère d'intérêt à rester mariés si vous ne voulez plus assumer les devoirs du mariage.

Notez que le nom que votre épouse utiliserait pour signer un contrat, son nom d'usage ou son nom légal, n'a rien à voir là-dedans. C'est le mariage qui crée la solidarité, pas le nom d'usage.

__________________________
Modératrice

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