Dettes contractées sans l'avis de ma femme

Bonjour
je vous expose une situation, non pas isolée à ce que je lis, mais désespérée pour nous, époux et épouse.
Voila, j'ai contracté des crédits à la consommation en imitant la signature de ma femme, afin de rembourser un crédit voiture, un découvert bancaire, et ainsi de suite, le cercle s'est refermé sur moi, et les crédits se sont accumulés au fil du temps. soit pour un montant de 100 000 euros. Je sais c'est énorme. J'ai déposé un dossier de surendettement aux deux noms. J'ai du avoué à ma femme ce constat, et bien entendu ne veut pas prendre les dettes en charge, ce que je comprend aisément. Nous avons toujours des sentiments l'un envers l'autre et avons deux enfants ( 8 ans et 2 ans ).
Ma question est : comment faire pour que ma femme ne soit pas responsable de ces dettes contractées sur " son dos ". Je suis allé me dénoncé a la gendarmerie, courrier au procureur, qui d'ailleurs m'a dit, attention vous avez des enfants, cela va casser le milieu familial, mais je veux m'accuser et cela est normal.
beaucoup d'avis de part et d'autre mais rien de concret.
Nous ne souhaiterions pas nous séparer, mais un divorce peut il libérer ma femme des dettes ?
Pour l'instant nous vivons toujours sous le meme toit, ceci pour l'éducation des enfants principalement. Mais une séparation est envisagée.

Cher monsieur,




Qu'est-ce que le dossier de surendettement a donné?


Au reste, il ne va pas être facile de libérer votre femme de cette dette. En effet, conformément à l'article 220 du Code civil:



Cela signifie que les crédits que vous avez contracté engagent en principe votre femme quand même celle-ci ne les aurait pas signés.
Le seul moyen pour femme sera donc de démontrer que d'une part la signature a été imitée et d'autre part, que ces dépenses étaient manifestement excessives au regard du train de vie de votre ménage.


En tout état de cause, il n'existe pas de moyen pour libérer d'ores et déjà votre femme. Vos créanciers restent libre d'agir contre votre femme en cas d'impayés de votre part. C'est dans le cadre de cette action que votre femme devra soulever ses arguments en sachant que l'action en justice intentée par un créancier est inopposable aux autres créanciers.

Cela signifie que si vous ne payez pas votre dette, votre femme pourra être poursuivie individuellement par chacun des créanciers et fera donc l'objet de plusieurs actions judiciaires.


La meilleure solution reste donc effectivement le dossier de surendettement.


Très cordialement.

J'ai effectivement déposé un dossier de surendettement au mois de juin dernier. Celui ci a été recevable en août.
D'apres la commission, le dossier sera en "constat d'échec" car un creancier refuse déja le plan d'apurement. Le dossier va donc être transmis au tribunal courant décembre, et nous devrions commencer à payer au mois de janvier.

Par ailleurs, si ma femme ne veut absolument pas payer ces dettes, est-elle obligé de porter plainte, et quelles en sont les conséquences pour moi ( sachant que je suis fonctionnaire de l'état ) : amende, prison, perte d'emploi ?

Le divorce est il la seule solution ?

merci

Cher monsieur,




Non, votre femme n'est absolument pas tenue de déposer une plainte contre vous. De fait, si elle refuse de payer, alors un créancier pourra la poursuivre devant une juridiction civile pour lui demander le règlement de la dette. C'est à ce moment précis, dans le cadre de sa défense qu'elle devra faire valoir le fait qu'elle n'est pas tenue par ces dettes compte tenu de leur caractère excessif.


Quant à vous, si personne ne dépose une plainte, vous ne risquez rien. Si quelqu'un le fait, vous serez probablement condamner à une amende. La perte de l'emploi m'étonnerait beaucoup tout de même.



Le divorce n'est absolument pas une solution. En fait, cela ne changera en rien la situation de votre femme ni la votre d'ailleurs.


Très cordialement.