Donation de 300000 euros et mariage

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Posté le Le 21/10/2013 à 05:25
Mon mari a eu une donation de 30000euros de ses parents, il a signé chez le notaire un document stipulant que cela était un bien propre.
Comment faire entrer cette donation dans la communauté pour éviter si l'on divorce que j'ai à payer une somme compensatoire sachant que je n'en n'ai absolument pas les moyens.

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Posté le Le 21/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Mon mari a eu une donation de 30000euros de ses parents, il a signé chez le notaire un document stipulant que cela était un bien propre.
Comment faire entrer cette donation dans la communauté pour éviter si l'on divorce que j'ai à payer une somme compensatoire sachant que je n'en n'ai absolument pas les moyens.


Votre mari serait d'accord pour abandonner le caractère propre de cette donation?

Si non, il n'existe aucun moyen de faire tomber cette somme en communauté. En effet, quand bien même cette donation aurait été utilisée au profit de la communauté, alors votre mari en aurait quand même droit à récompense.

En revanche, ce n'est pas vous qui devez payer la récompense mais la communauté. Cela signifie que:

-Si la somme issue de la donation est toujours en possession de votre mari, il garde la somme et vous ne devez rien.

-Si la somme a été dépensée au profit de la communauté, alors, la communauté lui devra 30 000 euros. Et vous vous partagerez ensuite ce qui reste de la communauté. En conséquence, monsieur ne récupèrera que 15 000 et non 30 000.


Très cordialement.

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