Donation réciproque et mariage sous régime de la communauté
> Famille > Mariage
Posté le Le 30/10/2015 à 05:25
Bonjour,
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2 enfants. Nous souhaitons qu'en cas de décès de l'un des 2, la totalité des biens revienne au conjoint survivant et donc rien à nos enfants.
Quelle est pour cela la procédure la moins coûteuse ? Faut-il absolument passer devant un notaire ou un testament rédigé sans passer par un notaire ou autre chose suffit ?
Donc nous souhaiterions connaître la procédure la moins coûteuse pour une donation réciproque.
Merci de me répondre
Cordialement
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2 enfants. Nous souhaitons qu'en cas de décès de l'un des 2, la totalité des biens revienne au conjoint survivant et donc rien à nos enfants.
Quelle est pour cela la procédure la moins coûteuse ? Faut-il absolument passer devant un notaire ou un testament rédigé sans passer par un notaire ou autre chose suffit ?
Donc nous souhaiterions connaître la procédure la moins coûteuse pour une donation réciproque.
Merci de me répondre
Cordialement
Posté le Le 30/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Vous dites être mariés sous le régime de la communauté. Est-ce à dire que vous êtes en communauté universelle ou bien en communauté réduite aux acquêts?
Très cordialement.
Citation :
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2 enfants. Nous souhaitons qu'en cas de décès de l'un des 2, la totalité des biens revienne au conjoint survivant et donc rien à nos enfants.
Quelle est pour cela la procédure la moins coûteuse ? Faut-il absolument passer devant un notaire ou un testament rédigé sans passer par un notaire ou autre chose suffit ?
Ma femme et moi sommes mariés sous le régime de la communauté et avons 2 enfants. Nous souhaitons qu'en cas de décès de l'un des 2, la totalité des biens revienne au conjoint survivant et donc rien à nos enfants.
Quelle est pour cela la procédure la moins coûteuse ? Faut-il absolument passer devant un notaire ou un testament rédigé sans passer par un notaire ou autre chose suffit ?
Vous dites être mariés sous le régime de la communauté. Est-ce à dire que vous êtes en communauté universelle ou bien en communauté réduite aux acquêts?
Très cordialement.
Posté le Le 30/10/2015 à 05:25
Bonjour
Nous sommes mariés selon le régime implicite qui doit être en communauté réduite aux acquêts.
Cordialement
Nous sommes mariés selon le régime implicite qui doit être en communauté réduite aux acquêts.
Cordialement
Posté le Le 30/10/2015 à 05:25
Cher monsieur,
Dans ce cas, il n'est pas possible d'exhéréder les enfants. Chaque enfant a droit à une part sur la succession de ses parents.
Toutefois, conformément à l'article 1094-1 du Code civil, il est possible de faire une donation spéciale entre époux et consistant notamment:
Vous pouvez donc, sur un simple testament, enregistré ou non devant notaire accomplir cette donation spéciale qui permettra au conjoint survivant de bénéficier de l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit.
Dans ce cas, la procédure est entièrement gratuite.
Très cordialement.
P.S: Désolé pour le retard mais j'ai eu des problèmes avec ma connexion internet.
Citation :
Bonjour
Nous sommes mariés selon le régime implicite qui doit être en communauté réduite aux acquêts.
Bonjour
Nous sommes mariés selon le régime implicite qui doit être en communauté réduite aux acquêts.
Dans ce cas, il n'est pas possible d'exhéréder les enfants. Chaque enfant a droit à une part sur la succession de ses parents.
Toutefois, conformément à l'article 1094-1 du Code civil, il est possible de faire une donation spéciale entre époux et consistant notamment:
Citation :
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.
Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
Vous pouvez donc, sur un simple testament, enregistré ou non devant notaire accomplir cette donation spéciale qui permettra au conjoint survivant de bénéficier de l'intégralité du patrimoine du défunt en usufruit.
Dans ce cas, la procédure est entièrement gratuite.
Très cordialement.
P.S: Désolé pour le retard mais j'ai eu des problèmes avec ma connexion internet.
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Le 28/01/25, par Assistant-juridique.fr
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Le 27/01/25, par Yanis MOUHOU
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