Droit à l'aide alimentaire et frais obsèque

Mon mari vient de décédé à 73 ans, on a été marié 8 ans et vécu ensemble 11 ans. d'un précédent mariage il a eu 2 enfants dont la mère est décédée., il ya 35 ans. Je viens de prendre ma retraite, qui va étre peu elevée 1000eurosmensuel, ma belle fille a refusé de m'aider à payer les frais d'obsèques, arguant, que son argent était pour payer ses voyages et ses vacances et non pour m'aider pour les obsèques. J'ai été obligé d'avancer les frais d'obsèques 4500 euros, qui me mettent dans une situation fimancière difficile, surtout qu'on était marié en séparation de biens,; dans les 2 enfants, un est médecin et elle responsable communication au pmu à paris, pas un ne m'a aidé financièrement.je voudrais savoir quel recours j'ai pour qu'ils m'aident dans les frais, et ensuite si je peux leur demander une aide alimentaire, sachant qu'ils ont des revenus très conséquent, et que le décès de leur père (mon mari) me met dans de grosses difficultés, et que eux par contre ont des revenus qui avoisinent 10000 euros mensuels chacun. Existe -t'il une obligation alimentaire si besoin envers les beaux parents et une aide au logement familial. MERCI PAR AVANCE

Chère madame,






Conformément à l'article 205 du Code civil, les enfants sont tenus de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants.

Ils doivent assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession.


Un enfant est tenu de l’obligation alimentaire à l’égard de ses ascendants. "Il doit assumer la charge des frais d’obsèques dans la mesure de ses ressources, lorsque l’actif successoral est insuffisant, même s’il a renoncé à leur succession". (Cass. Civ. 1 du 14/05/1992, pourvoi N° 90-18-967)


En conséquence, il convient qu'un notaire établisse la succession et vous pourrez régler les frais avec l'actif de la succession de votre mari. Si cet actif successoral est insuffisant, il conviendra de demander aux enfants le règlement de cette dette.


En ce qui concerne l'obligation alimentaire, alors dans la mesure où votre époux est décédé et qu'il n'existe aucun lien de parente entre eux et vous, alors ils n'ont aucun devoir en la matière (article 206 du Code civil).


Très cordialement.

La fille pense que de renoncer à la succession lui évitera de participer aux frais d'obsèques, j'ai donné la facture à un notaire, mais l'organisme de pompes funèbres me demande d'avancer la somme indiquée, est ce le notaire qui va lui demander sa participation

Chère madame,




Le fait de renoncer à la succession n'a aucun effet sur le paiement des frais d'obsèques. C'est ce qu'a rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 mai 1992, en affirmant que lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, doit, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces frais dans la proportion de ses ressources (Civ. 1re, 14 mai 1992, no 90-18.967 , Bull. civ. I, no 140, D. 1993. 247, note J.-F. Eschylle).



Quant au notaire, il ne peut exiger ce paiement de la part des enfants s'ils renoncent à la succession.

Dès lors, il convient de faire l'avance de la somme et d'en demander le remboursement aux enfants sur le fondement de l'article 1251 du Code civil.


Très cordialement.