Effet d'un mariage avant la transcription

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Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Je suis de nationalité française. Je viens de contracter un mariage à l'étranger avec mon épouse de nationalité étrangère sous le régime de la communauté réduite aux acquets.

J'ai cru comprendre avant sa transcription par l'état civil français, le mariage produisait des effets civils pour les époux mais n'est pas oposable devant des tiers en France.

Ma question: si j'achète un bien aujourd'hui( avant transcription), ce bien est-il un bien propre ou est-il déjà considéré comme un bien commun par le droit français?

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Posté le Le 06/08/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Citation :

Ma question: si j'achète un bien aujourd'hui( avant transcription), ce bien est-il un bien propre ou est-il déjà considéré comme un bien commun par le droit français?

Ce bien sera un bien commun.
en effet, l'article 171-5 du code civil dispose que "En l'absence de transcription, le mariage d'un Français, valablement célébré par une autorité étrangère, produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants."

Cordialement

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