L'acquisition de la nationalité française

Madame, Monsieur,

S'il vous plaît pourriez-vous m'aider à mieux comprendre cet article.

"L'article 4 de la proposition de loi prévoit que le partenaire étranger d'un PACS conclu avec un partenaire de nationalité française peut acquérir cette nationalité par déclaration, au terme d'un délai de quatre ans à compter de l'enregistrement du pacte civil de solidarité."

Bonsoir GAZOU,

Tout d'abord, le texte serait une proposition de loi. Si le statut de proposition n'a pas changé, il n'y a pas encore de loi.

Ensuite, le PACS est une convention de vie commune entre deux partenaires. Un peu comme le mariage, avec des formalités réduites et des droits différents.

Une personne de nationalité française peut se pacser avec une autre personne de nationalité étrangère. C'est permis.

Supposons que cette personne étrangère, pacsée avec un français, souhaite devenir française, alors cela sera possible.

Mais il faudra attendre QUATRE ANS. (le législateur veut éviter des PACS de complaisance).

Donc, vous n'êtes pas de nationalité Française, vous êtes pacsé(e) avec une personne de nationalité française depuis AU MOINS quatre ans, alors,

Vous pouvez devenir français(e) par déclaration.

Souhaitez-vous également des explications sur cette dernière ligne ?

Oui s'il vous plaît.
Je me suis pacsé 20/01/2021

Bonsoir Gazou,

Il faudra attendre un peu.

Cela vous laisse tout le temps pour lire :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34717

Vous saurez tout sur ce qu'il faut DECLARER !

Je ne vois pas le cas du pacse

Bonjour Gazou,

Il faut regarder la procédure pour ceux qui sont mariés.

La page que j'ai indiquée décrit la procédure telle qu'elle existe aujourd'hui.
Alors, bien sûr, le cas du PACS n'est pas inclus puisque nous parlons ici d'un PROJET de loi.

Mais ce projet permettrait, pour le côté nationalité française, d'accorder les mêmes droits aux personnes qui sont pacsées qu'aux personnes qui sont mariées.

Comme la procédure par déclaration est tout de même un peu compliquée, et qu'il y a des conditions, il vaut mieux que vous ayez quelques idées avant sur ce que vous aurez à vérifier et à faire.

Mais, bien sûr, s'agissant d'un PROJET de loi, il n'est pas possible de vous donner de certitude.

Donc si je comprends bien, les personnes pacsés bénéficient de la même procédure que les personnes mariés en ce qui concerne la nationalité?

GAZOU,

Avez-vous compris ce que veut dire le mot PROJET ?

Le Sénat est en train d'étudier un projet de loi qui, S'IL EST VOTé donnera (probablement) aux partenaires PACSés les mêmes droits que des conjoints mariés, pour ce qui concerne le droit à la nationalité.

Si le projet est rejeté, il n'y aura JAMAIS de loi en ce sens.

Si cela est obscur pour vous, il faut vous informer sur ce que l'on appelle le "processus législatif" :

Ce qui veut dire comment se fait-il qu'il y ait des lois ? D'où viennent-elles, qui a écrit le texte, comment sont-elles décidées, approuvées, qui sont les décideurs ?

Voous pouvez poser des questions.

Merci énormément pour l'explication bien détaillée.

C'était un plaisir.