Achat préalable au mariage

Bonjour,

Nous allons nous marier en septembre 2024. Nous sommes actuellement pacsés depuis 2017 et avons deux enfants.
Nous nous questionnons actuellement sur l'opportunité de recourir à un contrat de mariage dans notre situation.

Nous avons acheter une maison en septembre 2018, à parts égales en recourant à un emprunt sur 25 ans. Cette maison aura été financée avec des fonds personnels mis en communs (sur un compte commun duquel est remboursé l'emprunt) pendant les six années préalables au mariage puis sera financées sur des fonds communs pour le reste. De fait, la maison semble davantage dépendre d'un patrimoine commun que d'un patrimoine propre à chacun. L'objectif pour nous est de protéger l'autre quand à la jouissance du bien, à minima, en cas de succession.

Merci par avance pour votre analyse et vos réponses.

Bien cordialement,

Bonjour.

Que le bien soit commun ou en indivision 50/50 n'a pas vraiment d'impact sur les droits à succession du conjoint survivant, et ces droits ne dépendent pas du contrat de mariage, entre communauté légale et séparation de biens.

Les droits du conjoint survivant sont (en présence d'enfants) d'un quart de la succession, ou, si tous les enfants du défunt sont communs avec le survivant, de l'usufruit de la succession.

Les biens de la succession, c'est la moitié de l'éventuelle communauté, et les biens propres du défunt (ou les parts indivises dans des biens propres).

Donc quelque soit votre choix de régime, le survivant aura l'usufruit de ce bien immobilier.

Bonsoir,

Je vous remercie pour cette réponse très claire et très précise.

Bonne soirée à vous.

Bien cordialement,