Bien immobilier
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Posté le Le 07/04/2021 à 07:57
bonjour
je souhaite acheter un appartement avec mon non de jeune fille , si je divorce ensuite es ce que mon mari a des droit sur ce bien ?
cordialement
je souhaite acheter un appartement avec mon non de jeune fille , si je divorce ensuite es ce que mon mari a des droit sur ce bien ?
cordialement
Posté le Le 07/04/2021 à 08:26
Bonjour Rach,
Les droits de votre mari sur vos biens dépendent de votre statut matrimonial et pas du nom sous lequel vous acquérez un bien immobilier.
Par ailleurs :
Si donc, pendant votre mariage, vous souhaitez pouvoir acquérir un bien qui vous appartienne en propre, il faut faire un contrat de "séparation de biens".
Les droits de votre mari sur vos biens dépendent de votre statut matrimonial et pas du nom sous lequel vous acquérez un bien immobilier.
Par ailleurs :
Citation :
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé « nom d'usage ». Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil, et par conséquent sur les actes notariés.
Il est néanmoins possible d'utiliser, dans la vie quotidienne, un autre nom appelé « nom d'usage ». Ce nom d'usage ne remplace en aucun cas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil, et par conséquent sur les actes notariés.
Si donc, pendant votre mariage, vous souhaitez pouvoir acquérir un bien qui vous appartienne en propre, il faut faire un contrat de "séparation de biens".
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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