Changement de régime matrimonial - entreprise conjoint

Bonjour,
Nous nous sommes mariés en communauté des biens en 2015, mon mari est indépendant et nous sommes passés en séparations des biens en janvier 2022.
Mon mari est en conflit avec ses associés sur des éléments qui se sont passés sur l'année fiscale 2020 et mon mari souhaite porter l'affaire au tribunal des affaires dans quelques mois si le souci n'est pas réglé.
Si mon mari perd le procès et qu'une saisie doit être effectuée, est-ce que mes biens seront impactés par cette saisie vue que l'année fiscale du conflit est 2020 avant le changement du régime matrimonial ? où est ce que c'est la date du jugement qui fait foi et comme le jugement se fera sur 2022 ou même 2023 je suis protégée parce qu'on est déjà en séparation des biens?
Merci par avance

Bonjour
Vous soulevez un problème, à juste raison.
Si des changements dans le régime matrimonial ou le patrimoine, postérieurs à la naissance de la cause,sont intervenus, ils peuvent être catalogués de dissimulation.

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Marck ESP, Administrateur
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