Changement de régime matrimonial
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Mariage civil
Posté le Le 23/03/2023 à 14:51
Bonjour,
Nous sommes mariés depuis 4 ans sous le régime légal et avons un enfant de 2 ans.
Nous souhaitons changer et passer sur la séparation de biens.
Nous avons en commun une maison que nous payons avec un prêt immobilier contracté à 2.
Si j’ai bien compris, cette maison passerait en indivision. Qu’en est-il de nos épargne sur nos comptes personnels et autres biens (voitures) ? Comment seront-ils divisés ?
Forcément à 50/50 où peut-on choisir par consentement mutuel ?
Merci de votre retour.
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Posté le Le 23/03/2023 à 15:14
Bonjour,
Lors du changement de régime matrimonial, vous allez liquider la communauté qui est actuellement détentrice de votre patrimoine (la maison, vos comptes bancaires, etc)
Les biens propres (= possédés avant le mariage) le restent. Sinon tout ce qui a été acquis pendant le mariage est réputé partagé 50/50, sauf si vous avez des justificatifs pour partager différemment.
Le notaire va vous y aider.
Posté le Le 23/03/2023 à 15:20
Merci de votre réponse.
Et si l’un a beaucoup d’épargne et que l’autre n’en a pas… si consentement mutuel, pouvons nous nous mettre d’accord pour que chacun récupère son épargne ou le partage sera forcément à 50/50 ?
Posté le Le 23/03/2023 à 16:11
Si l'épargne était possédée avant le mariage, c'est sans problème.
Si c'est pendant le mariage c'est plus litigieux puisque tout ce qui est acquis depuis le mariage appartient à la communauté, donc 50/50.
Posté le Le 23/03/2023 à 17:01
Oui je comprends bien mais si on se met d’accord sur les épargnes réalisées après le mariage, on peut quand même choisir la répartition ?
Posté le Le 23/03/2023 à 17:08
Pourquoi pas, mais attention à la fiscalité, selon le montant qui peut être assimilé à une donation.
Le notaire vous renseignera.
Posté le Le 23/03/2023 à 17:20
Merci de votre retour.
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