Communauté réduite aux acquêts
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Posté le Le 19/07/2021 à 20:37
Bonjour,
Je crois comprendre que la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu'on se marie sans contrat signé chez un notaire.
Je prévois de me marier sous ce régime prochainement.
Sachant que je possède un bien immobilier (à mon nom) et que ni mon compagnon, ni moi-même n'avons des enfants, est-il exact que si je décède, ce bien immobilier n'ira pas à mon mon futur mari, mais à ma famille ?
Par avance, merci.
Je crois comprendre que la communauté réduite aux acquêts est le régime par défaut lorsqu'on se marie sans contrat signé chez un notaire.
Je prévois de me marier sous ce régime prochainement.
Sachant que je possède un bien immobilier (à mon nom) et que ni mon compagnon, ni moi-même n'avons des enfants, est-il exact que si je décède, ce bien immobilier n'ira pas à mon mon futur mari, mais à ma famille ?
Par avance, merci.
Posté le Le 19/07/2021 à 21:15
Bonsoir
Ce bien reste un bien propre.
Il entrera dans votre succession avec la moitié des biens communs.
La loi dit que le conjoint survivant a la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore vivants car ils reçoivent l'autre moitié de la succession, mais ne sont pas réservataires.
Le conjoint survivant reçoit les ¾ de la succession si seul un des parents du défunt est encore vivant, ce dernier reçevant le quart de la succession.
Ceci en l’absence de testament le désignant légataire.
L’autre solution est d’adopter la communauté universelle avec attribution intégrale.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Ce bien reste un bien propre.
Il entrera dans votre succession avec la moitié des biens communs.
La loi dit que le conjoint survivant a la moitié de la succession si les deux parents du défunt sont encore vivants car ils reçoivent l'autre moitié de la succession, mais ne sont pas réservataires.
Le conjoint survivant reçoit les ¾ de la succession si seul un des parents du défunt est encore vivant, ce dernier reçevant le quart de la succession.
Ceci en l’absence de testament le désignant légataire.
L’autre solution est d’adopter la communauté universelle avec attribution intégrale.
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Posté le Le 20/07/2021 à 20:14
Bonsoir,
Grand merci pour votre réponse.
Mes deux parents étant décédés, est-ce-que, toujours dans le cas du régime par défaut (communauté réduite aux acquêts) et en l'absence de testament désignant mon futur mari comme légataire:
1) mes frères et soeurs reçoivent une partie de mon 'bien propre' ? 50% ?
2) ou mon futur mari recevra 100% de mon 'bien propre' ?
Par avance, merci.
Grand merci pour votre réponse.
Mes deux parents étant décédés, est-ce-que, toujours dans le cas du régime par défaut (communauté réduite aux acquêts) et en l'absence de testament désignant mon futur mari comme légataire:
1) mes frères et soeurs reçoivent une partie de mon 'bien propre' ? 50% ?
2) ou mon futur mari recevra 100% de mon 'bien propre' ?
Par avance, merci.
Posté le Le 21/07/2021 à 05:12
Si vous n’avez plus de parent, votre conjoint recevra l’intégralité de votre succession.
Cliquez
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1632
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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 21/07/2021 à 05:22
Bonjour,
Attention, il y a des exceptions, c'est le cas des biens reçus par succession ou donation des parents. Pour ces biens, et en l'absence de testament, les frères et soeurs disposent d'un droit de retour pour la moitié.
Code civil :
__________________________
Superviseur
Attention, il y a des exceptions, c'est le cas des biens reçus par succession ou donation des parents. Pour ces biens, et en l'absence de testament, les frères et soeurs disposent d'un droit de retour pour la moitié.
Code civil :
Citation :
Article 757-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
Article 757-3
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Par dérogation à l'article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l'absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et soeurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l'origine de la transmission.
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Superviseur
Posté le Le 21/07/2021 à 06:26
Je ne crois pas avoir lu que ce bien provenait de la famille...
Dans l'affirmative, merci de confirmer, etsiruj ?
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)
Dans l'affirmative, merci de confirmer, etsiruj ?
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Posté le Le 21/07/2021 à 07:27
Grand merci à vous deux pour ces éclaircissements.
En effet, mon 'bien propre' ne provient pas de la famille.
En effet, mon 'bien propre' ne provient pas de la famille.
Posté le Le 21/07/2021 à 08:28
Citation :
Je ne crois pas avoir lu que ce bien provenait de la famille...
Je ne crois pas avoir lu que ce bien provenait de la famille...
Non, justement, comme rien n'était précisé, j'ai préféré rappeler le 757-3cc. Car si la maison en question avait été reçue en héritage voir par donation des parents, les choses auraient été différentes...
De plus, les sujets d'un forum pouvant servir à d'autres cas, il vaut mieux le préciser.
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Superviseur
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Le 01/01/25, par Yanis MOUHOU
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