Contrat de mariage et désir de protection

Bonjour,

Voici ma situation: ma future femme (dont les parents possèdent des appartements) souhaite protéger ses biens en cas de situation délicate (décès, divorce, endettement...)

Dans l'hypothèse où nous nous marions sans prévoir de modalité particulière:

En cas de séparation, disposera-t-elle de la jouissance de ses biens immeubles qu'elle aura reçu en héritage ?

En cas de décès, les deux époux peuvent ils prendre des dispositions particulières via acte notarié pour que l'ensemble des biens reviennent dans leurs intégralités au conjoint restant en priorité et ensuite aux enfants ?

Est il vraiment utile dans notre situation de se marier sous contrat sachant que nous n'éxerçons pas d'activité libérale, commerçante ou d'artisan ?

La législation qui encadre un mariage classique est elle suffisante ?

Merci pour votre aide.
Cordialement

Bonjour Monsieur,


Oui parfaitement. tout bien acquis avant le mariage ou pendant le mariage par donation ou succession sont des biens propres.
Par contre, si pendant le mariage vous améliorez ces biens propres avec de l'argent commun (c'est à dire en règle générale vos revenus car les revenus sont des biens communs), Madame devra récompense à la communauté en cas de divorce.

E
L'acte notarié n'est pas nécessaire.
En effet, lorsque l'un des époux décède la totalité des biens est répartie comme suit: soit l'époux survivant opte pour la totalité en usufruit (l'usufruit est le fait de pouvoir jouir du bien: l'habiter le louer, mais en aucun cas le vendre ou le donne) et les enfants ont de ce fait la totalité en nue propriété soit l'époux survivant prend 1/4 en pleine propriété et les enfants héritent des 3/4 restant.

Ce n'est effectivement pas nécessaire. Maintenant libre à vous d'en établir un si vous le désirez.

Je reste à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
Bien cordialement

Je ne comprends cette partie de réponse
[Par contre, si pendant le mariage vous améliorez ces biens propres avec de l'argent commun (c'est à dire en règle générale vos revenus car les revenus sont des biens communs), Madame devra récompense à la communauté en cas de divorce.]

Cela signifie t-il que si nous effectuons des travaux dans les appartements, ma future femme devra me laisser une partie de ses biens en cas de divorce?
Si elle décide de réaliser des travaux à l'aide d'un prêt à son nom, devra t-elle toujours récompense à la communauté?
Sur quelle base la récompense à la communauté est-elle définit?

Merci pour votre aide.
Cordialement.

Monsieur,

Non pas du tout. Cela signifie que si pendant votre mariage vous faites des travaux dans la maison étant donné que la communauté améliore un bien propre, cette dernière a droit à récompense qui est calculée en fonction du profit subsistant.
Pour faire simple: partons du principe que la maison vaut 100000 euros vous faites pour 10000 euros de travaux. La réalisation de ces travaux ont permis l'amélioration de la valeur de la maison. Par exemple de 100 000 elle est passée à 130000 euros. De ce fait en cas de divorce le calcul suivant est réalisé pour déterminer la récompense due à la communauté: (10000 x 130000)/ 100000= la récompense.
Etant donné que cette récompense est due à la communauté, votre épouse en aura la moitié et en aucun cas cela ne remettre en cause son droit de propriété.


Oui car en fait ce n'est pas la question du nom mais du financement du prêt étant donné que tous les revenus sont communs.
L'hypothèse envisageable serait pour ne pas qu'il y ait récompense par exemple qu'elle vende l'un de ses biens propres pour financer l'amélioration de l'autre ou bien encore qu'elle utilise de l'argent reçu en héritage ou en donation (et à condition d'avoir fait auprès du notaire une déclaration de remploi).

J'espère avoir été un peu plus claire.
N'hésitez pas à me demander un complément d'information.

Bien cordialement