Contrat de mariage et dettes

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Posté le Le 29/01/2024 à 12:41
Bonjour,

Mon futur mari est actuellement incarcéré et nous allons nous mariés. Il a donc des parties civiles à payées et à un amende importante à payer à l’état.

Je voulais donc savoir sans contrat de mariage, ces dettes me retombent-elles dessus ? Ou étant donné que c’est avant mariage cela n’a aucun lien avec moi ?
Et je voulais savoir aussi, normalement il a compris la leçon donc aucun risque mais en cas de nouvelle condamnation étant donné que le mariage sera établi est-ce que les parties civiles peuvent être à régler de ma part ? Et une autre amende à payer à l’état également ? Car j’ai vu que seuls les dettes ménagères pouvaient être mis en commun, dans ce cas il ne s’agirait pas du tout de dette ménagère…

Sachant que personnellement je travaille et que j’ai un très bon salaire.

Merci à ceux qui répondront !

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Posté le Le 29/01/2024 à 12:48
Bonjour
Ces dettes ne concernent que lui et il devra les payer.
Vérifiez que ce mariage ne serait pas un bon moyen de profiter de votre générosité...

Posté le Le 29/01/2024 à 12:51
Même en cas de nouvelle condamnation ?

Nous nous connaissons bien avant je n’ai aucun doute mais merci de vous en inquiétez c’est gentil.

Posté le Le 29/01/2024 à 13:01
bonjour,

avec quel argent, votre futur mari va-t-il rembourser ses dettes et son amende ?

a-t-il des fonds propres pour le faire ?

si les réponses aux questions ci-dessus sont négatives, comment imaginez-vous votre vie commune, une fois que vous serez mariés sous le régime légal ou les gains et salaires sont des biens communs ?

voir par exemple, ce lien sur la saisie d'un compte-joint :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/saisie-compte-joint-pour-dette-16448.htm

ce n'est pas la meilleure situation pour se marier, sauf si vous aimez les soucis.

salutations

Posté le Le 29/01/2024 à 13:09
Bonjour,

Je vous conseille un mariage en séparation de biens. La dette de votre époux suite à une condamnation postérieure au mariage pourrait donner lieu à une saisie des biens communs :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042579648

L'époux en question devrait sans doute une récompense à la communauté pour la dette acquittée à son seul profit avec des biens communs. Mais enfin c'est dommage de devoir attendre le divorce ou un décès pour se faire rembourser?

Sans contrat de mariage, tous les revenus tels que vos salaires seront communs. Et il y a bel et bien une jurisprudence qui permet de saisir la totalité des biens communs en cas de condamnation pénale d'un des époux, même si l'autre époux est innocent et de bonne foi.

Donc protégez vous avec un contrat de mariage, ce n'est pas pour ce que ça coûte !

__________________________
Modératrice

Posté le Le 29/01/2024 à 15:48
Bonjour Bambs,

je vous dirais la même chose que les autres intervenants avec en prime "lorsqu'une chose commence mal il n'y a aucune raison que ça se termine bien" !

Mais bon, je vous souhaite de tout mon cœur le contraire !

Cdlt

__________________________
Bien respectueusement

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