Contrat de mariage, quand, quoi, quand ?

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Posté le Le 15/05/2024 à 04:56
Bonjour, on va se me marier a l'étranger fin d'année avec transcription en France. Dans ce cadre on fera un contrat de mariage. Se pose la question de à quel moment le faire enregistrer chez le notaire ? Avant ou après la transcription en France voire même avant la cérémonie a l'étranger ?

En terme de protection, on souhaite conserver nos biens perso acquis tout au long des années, je ne sais pas si possible (20 ans de Pacs, construction de maison a 60/40%, auto, épargne propre,...) et définir les modalités de conservation des biens en cas de séparation, je ne sais pas si c'est clair et possible ? Donc quel régime faudrait il adopter.

Notre rdv chez le notaire est assez lointain pour le moment.

Merci

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Posté le Le 15/05/2024 à 06:16
Bonjour

Il faut voir un notaire avant l'union .
Sachant que, de toutes la manières, hors mariage sous communauté universelle avec attribution intégral au dernier vivant, les biens propres, restent propres .

Je ne sais pas ce que vous entendez aussi par modalité de conservation des biens , m'enfin la limite des modalités du contrat, c'est le droit .

Posté le Le 15/05/2024 à 08:25
Bonjour,

Normalement la loi applicable à votre union sera celle de votre premier pays de résidence commune après le mariage. Si vous résidez actuellement à l'étranger, il faut vous référer à la loi locale.

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Modératrice

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