Etat civil de mention divorce

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Posté le Le 03/06/2024 à 09:53
bonjour,
divorcée depuis 4ans
je dois me remarier fin juillet..
jai reçu mon acte de naissance de la mairie de Dijon
le problème est que le divorce n'est pas indique.
je suis retournée a la mairie de mon futur mariage ai donne les papiers du notaire justifiant de mon divorce en 2020
pensez vous que l'Etat civil va être réactif *et de qui vient l'erreur
merci beaucoup

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Posté le Le 03/06/2024 à 10:14
Bonjour,

La mention marginale du divorce à l'état civil était de votre responsabilité.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1429

"Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)."


Posté le Le 03/06/2024 à 10:40
merci de votre réponse

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