Loi sur mariage en 1960

Bonjour,

J'aimerais savoir, que contenait la loi sur le mariage en France en 1960, quand il n'y avait pas de contrat.

Merci et

Très cordialement

Henri

Bonjor
C'est la loi du 13 juillet 1965 qui a introduit la communauté réduite aux acquêts, qui est devenue le régime légal en l'absence de contrat de mariage, à partir de février 1966.

L'ancien régime s'applique toujours aux époux qui n'ont pas procédé à un changement de régime matrimonial depuis leur mariage, mais il n'y a pas une énorme différence.

Ce régime est composée également de trois catégories de biens; les biens propres de l’époux, biens propres de l’épouse ET biens communs.

https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/regime-matrimonial-qu-est-ce-que-communaute-meubles-acquets

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Merci pour cette réponse rapide.

M'étant marié en Avril 1965, je suis sous la loi d'avant 1965 et c'est le fond de cette loi précédente, qui m'intéressait !.

En fait votre lien.

Cordialement

Henri

Je vous en prie

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