Mariage et necessité d'un contrat en allemagne

Bonjour, je suis francaise et vais bientôt marié un allemand (né en Turquie)en Allemagne.

Je ne connais pas le droit allemand... Peut etre pouvez vous m'éclairer...

Quelles sont les clauses du mariage allemand courant sans contraction de contrat de mariage (bien acquis avant/après mariage/heritage en cas de mort, de divorce avec ou sans enfant...)?

Je me pause la question car mes parents sont vraiment contre cette union, notamment (et c'est sûrement la raison première) parce qu'ils sont aisé alors que la famille de fiancé bien le contraire...et ont peur que l'argent fait de leur main parte à un autre ...

Merci de m'éclairer,

Chère madame,
e régime légal est la communauté différée des augments, qui est régie par les articles 1363 et suivants du code civil. Ce régime fonctionne comme une séparation de biens pendant toute la durée du mariage. Le patrimoine de la femme et celui du mari ne deviennent pas patrimoine commun des époux, de même que les biens que l'un ou l'autre acquiert pendant le mariage.

Pendant le mariage, chacun administre et dispose librement de son patrimoine, sous réserve des limites suivantes prévues aux articles 1365 et 1369 du code civil. Ainsi, un époux ne peut, sans le consentement de son conjoint :

- passer un acte de disposition sur la totalité du patrimoine ;

- disposer ou aliéner les meubles du domicile conjugal.




Lors du divorce, le régime matrimonial est dissous et liquidé. Le code civil prévoit une créance de participation au profit de l'époux dont le patrimoine s'est le moins enrichi pendant le mariage. Au préalable, le calcul de la valeur initiale et finale des patrimoines, déduction faite des dettes, permet de déterminer la plus-value (ou augment) réalisée par le patrimoine de chaque époux.

L'article 1378 du code civil dispose alors que " si le montant de la plus-value réalisée par un époux dépasse celle réalisée par l'autre, le premier sera tenu de verser à l'autre la moitié de la différence ", à titre de péréquation.

Ainsi, il est prévu une répartition égalitaire des plus-values entre les conjoints divorcés, mais les époux peuvent convenir d'une autre clé de répartition lors de la procédure de divorce, s'ils ne l'avaient pas fait avant ou pendant le mariage. Cet accord doit cependant être établi sous forme notariée ou enregistré au tribunal.

Par ailleurs, le code civil prévoit, à l'article 1381, que " le débiteur peut s'opposer au paiement de la créance de participation aux augments, si elle est gravement inéquitable au regard des circonstances de la cause " et cite, à titre d'exemple, le fait pour " le créancier d'avoir, pendant une durée assez longue, gravement violé les obligations pécuniaires résultant du mariage ".



Très cordialement.

Merci pour cette réponse,

ma question était en faite un peu plus large :

- Qu'en ai t il de l'argent que j'ai obtenu de mes parents sur mes comptes avant le mariage et des logements que je peux éventuellement hérité pendant le mariage ? En cas de divorce, me seront-il entièrement restitué?

- En cas de mort du concubin, que prévoit ce régime légale ?

- En cas d'enfants, est ce que la garde est automatiquement autorisé aux 2 époux

J'ai lu que si le couple se sépare et que l'un d'entre eux vit hors du pays, le droit de l'autre pays peut s'appliquer, est ce vrai?

J'ai l'impression que ce mariage légal en allemagne protège assez les époux, y a t il des points particuliers à savoir et qui justifieraient la rédaction d'un contrat de mariage ?
Quelle est le gros avantage par rapport au contrat légal francais?

merci pour cooperation et votre réponse très rapide,

Chère madame,




Pour l'argent détenu avant le mariage, cela ne sera pas du tout pris en compte dans le divorce. Ils sont à vous et rien ne permettra de revenir là dessus.

En revanche, pour l'héritage, à ma connaissance, ce dernier sera pris en compte lors de la dissolution, dans le cadre de l'évaluation de votre patrimoine. Cela signifie que l'héritage demeure un bien propre à vous, mais si le patrimoine de monsieur ne s'est pas enrichi au même titre que le votre durant le mariage, vous pouvez être amenée à lui verser une créance égale à la moitié de votre enrichissement.

Maintenant, si vous êtes vraiment inquiète, vous pouvez toujours opter pour un régime de séparation de biens, en faisant un contrat de mariage en Allemgne.



Dans un premier temps, en cas de succession, il faut liquider le régime matrimonial de la même manière que si vous divorciez. Ensuite, une fois votre patrimoine personnel bien déterminée et l'éventuelle indemnité calculée, le conjoint survivant recueille les 3/4 de votre patrimoine personnel si vous n'avez aucun enfant. Il en recueille la moitié si vous avez des enfants communs.





Non, c'est une erreur. Cela ne modifie en rien le régime matrimonial. Cela aura simplement une incidence sur la loi applicable en matière de succession puisque dans ce cas, ce serait la loi français qui s'appliquerait. Et comme les régimes sont similaires, aucun intérêt.




C'est un choix qui vous appartient. Le régime allemand ressemble, au moment du divorce, beaucoup au système français. Il n'a donc pas grand intérêt.

Soit vous voulez être protégée et dans ce cas, vous faites un contrat de séparation de biens. Soit vous préferez avoir confiance, et dans ce cas, acceptez le régime légal allemand.



Personnellement, je considère que le système français est plus simple: On prend tous les biens communs et on "coupe" en deux. Le régime allemand n'a pas cette souplesse. Pour vous, il n'y a pas beaucoup de différences entre les deux régimes honnêtement.


Très cordialement.

Derniere question :

Vous avez dit :
"Pour l'héritage, à ma connaissance, ce dernier sera pris en compte lors de la dissolution, dans le cadre de l'évaluation de votre patrimoine. Cela signifie que l'héritage demeure un bien propre à vous, mais si le patrimoine de monsieur ne s'est pas enrichi au même titre que le votre durant le mariage, vous pouvez être amenée à lui verser une créance égale à la moitié de votre enrichissement. "

- Jái deja une maison a mon nom, quand sera t il?
Avant le mariage, est ce que cela compte lors de la dissolution dans le calcul

- Mes parents ont plusieurs autres biens immobiliers qu ils n ont pas légué....Je souhaiterais en cas de separation que ces biens restent dans la famille.
Etes vous sur que l´heritage recu pendant le mariage compte dans l enrichissement?
Puisque cela signifie que le partenaire qui a les maisons de la famille peut etre amene a les revendre pour pouvoir verser la somme au concubain?
Etes possible pour vous d investiguer davantage ?

Je ne suis pas inquiete mais dois rassure mes parents:=(

Merci!

Chère madame,




Non, bien sûr que non.


Honnêtement, c'est le seul point sur lequel j'ai un doute. Tout me laisse à penser que l'héritage est bien pris en compte au regard des documents que j'ai pu lire.

Maintenant, on fait toujours l'amalgame entre le régime français de la participation réduite aux acquêts et le régime allemand. Or, pour le régime de la participation aux acquêts, on ne prend pas en compte les biens compris dans la succession. Donc, cela me fait douter.

Il faudrait prendre contact avec un juriste allemand.




J'ai déjà fait toute la doc possible en français et j'ai rien trouvé de précis. Ne parlant pas allemand, je ne peux pas lire le Code civil allemand!


Très cordialement.