Participation aux acquets et donation entre vifs

Bonjour,

Nous sommes mariés avec ma femme sous le régime de participation aux acquets afin de protéger le patrimoine de l'autre des risques de la profession libérale et j'ai été le donataire d'une donation entre vifs de 31865€ l'année dernière dont j'ai disposé sur un compte titre ouvert à mon nom.

Je lis dans mon contrat de mariage que la donation entre vifs ne peut être inscrite à mon patrimoine initial.

Mes questions sont les suivantes:
- Est ce que ma lecture est bonne ? (Est ce que cette donation ne pourra pas être déduite de mon patrimoine final en cas de séparation)
- Est ce qu'il aurait fallu/faudrait que ma femme signe un document reconnaissant que j'ai reçu un don ?
- Est ce que je suis dans l'illégalité en ayant ouvert un CTO sans la concerter sur les investissements ?

Merci de vos réponses

Bienvenue,

Je ne comprends pas bien...
Une donation reçue par vous personnellement, même pendant le mariage n'est pas considérée comme un acquet dans le cadre du régime de participation aux acquêts. Elle reste un bien propre à l'époux bénéficiaire.
Les biens propres de chaque époux comprennent ceux possédés avant le mariage, acquis personnellement pendant le mariage et reçus par succession ou donation.

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles de faire en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans joute verbale ni concours de réponses compulsives (-_-)

Je copie-colle l'extrait de mon contrat de mariage qui m'a fait tiquer:

"I- Détermination du patrimoine originaire : Actif Le patrimoine originaire de chaque époux comprendra les biens qui lui appartenaient au jour du mariage et ceux qu'il aura acquis depuis par successions ou libéralités, ainsi que tous les biens qui, dans le régime de la communauté légale, formeront des biens propres par nature sans donner lieu à récompense. Il ne sera pas tenu compte des fruits de ces biens ni de ceux de ces biens qui auraient eu le caractère de fruit ou dont l'époux aura disposé par donation entre vifs pendant le mariage. Seront donc notamment exclus du patrimoine originaire les biens existants au jour du mariage ou acquis par libéralités ou successions et dont l’époux ou l’épouse aura disposé par donation entre vifs durant le mariage. Le patrimoine originaire comprendra aussi tous accroissements se rattachant à des valeurs mobilières en dépendant, déduction faite, le cas échéant, de la plusvalue provenant des investissements faits pendant le régime. En outre, les biens originaires qui seraient affectés à l’exercice effectif de l’activité professionnelle de l’époux lors de la dissolution seront compris dans la liquidation."

Le patrimoine originaire de chaque époux comprendra les biens qui lui appartenaient au jour du mariage et ceux qu'il aura acquis depuis par successions ou libéralités (libéralités = donations).


PS/
- Est ce qu'il aurait fallu/faudrait que ma femme signe un document reconnaissant que j'ai reçu un don ?
Inutile si la traçabilité est assurée

- Est ce que je suis dans l'illégalité en ayant ouvert un CTO sans la concerter sur les investissements ?
NON, mais la plus-value est en communauté, car c'est une accroissement.

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Marck ESP, Administrateur
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Merci